Le ministre du commerce,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, relatif à l'organisation du ministère du commerce,
Vu le décret 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration.
Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les modalités pratiques qui doivent être prises par chaque ministère pour l'élaboration de son plan de mise à niveau.
Arrêté :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère du commerce et ce, conformément aux tableaux suivants :
p. 1650Tableau n° 1 Plan Directeur de l'Informatique du Ministère
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du Ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du Schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration | Délai de réalisation de l'étude du Schéma | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation | |
| - Actualisation et amélioration des applications informatiques actuelles en vue d'en faire un outil d'aide à la prise de décision. | Direction de l'organisation des méthodes et de l'informatique | Octobre 1996 | Direction de l'organisation des méthodes et de l'informatique | 1997-1999 |
| - Mise en place d'une banque de données sur le commerce extérieur et sa mise à la disposition des agents économiques | “ | “ | “ | “ |
| - Installation de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix au niveau du commerce intérieur. | “ | “ | “ | “ |
| - Généralisation de l'informatique à tous les domaines et à toutes les structures du Ministère | “ | “ | “ | “ |
| - Renforcement du réseau de transmission des données du Ministère et son interconnexion avec les réseaux nationaux similaires | “ | “ | “ | “ |
| - Mise à niveau et standardisation du réseau de transmission des données du Ministère et son interconnexion avec le réseau international "INTERNET" | “ | “ | “ | “ |
| - Généralisation et amélioration de l'utilisation des systèmes bureautiques au sein du Ministère | 11 | 11 | 11 | 11 |
|---|---|---|---|---|
| - Elevation du niveau de compétence des fonctionnaires en matière d'informatique bureautique et télécommunications à travers la formation continue et le recyclage | 11 | 11 | 11 | 11 |
| - Obtention des ressources humaines et des moyens matériels nécessaires à la réalisation du plan. | 11 | 11 | 11 | 11 |
| - Utilisation de l'Informatique dans le domaine du contrôle économique. | 11 | 11 | 11 | 11 |
| - Généralisation de l'Informatique au niveau des Directions Régionales du Commerce. | 11 | 11 | 11 | 11 |
| - Participation à la mise en place de l'application informatique nationale concernant l'information juridique | 11 | 11 | 11 | 11 |
| - Introduction et généralisation de l'Informatique dans les domaines de la concurrence et de la concentration économique au sein du Conseil de la Concurrence. | 11 | 11 | 11 | 11 |
Tableau n° 2 Le programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage
| Les principaux éléments du programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage | Élaboration du Programme | Réalisation du Programme | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration | Définition de réalisation du programme | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation | |
| FORMATION INITIALE : - Doter l'administration de nouvelles compétences dont le nombre et la nature sont déterminés à la lumière des vacances constatées et les besoins du plan de chargement du personnel. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de : - déterminer les besoins annuels en agents pour chaque corps, grade ou catégorie en vue de leur formation avant ou immédiatement après le recrutement (formation de base ou préparation à l'emploi). FORMATION CONTINUE Faire bénéficier le personnel d'une formation professionnelle supplémentaire appropriée à l'occasion de leur promotion dans le grade ou la catégorie, tout en insistant sur l'obligation de lier la création de cycle de formation pour promotion aux vacances constatées et exigences du plan de chargement du personnel. | Direction des services administratifs et financiers | 3ème trimestre 96 | Direction des services administratifs et financiers | 1997-1999 |
Pour concrétiser ce programme, il est nécessaire de :
- Déterminer les besoins annuels pour chaque corps, grade, ou catégorie dans le domaine de la formation continue pour la promotion.
RECYCLAGE
- Insister sur l'amélioration de la compétence du personnel et l'actualiser conformément aux exigences du travail en vue de répondre au développement de la qualité des services rendus à la lumière du programme de mise à niveau global.
Pour concrétiser cela, il y a lieu de :
- Déterminer les besoins annuels de l'administration en matière de promotion des compétences et de recyclage
- Organisation de séminaires et ateliers dans les domaines de la concurrence et de la concentration économique en collaboration avec des organismes étrangers similaires
- Organisation de stages au profit des membres du Conseil de la Concurrence et des rapporteurs dans des organismes similaires
| Poursuivi de la concurrence en collaboration avec l'Université et l'ENA | Conseil de la Concurrence en collaboration avec l'Université et l'ENA | Conseil de la Concurrence en collaboration avec l'Université et l'ENA |
|---|
Tableau n° 3 Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du Ministère
| les manuels | Groupe de travail chargé de l'élaboration | Les délais de réalisation |
|---|---|---|
| - Elaboration d'un manuel des procédures relatif à la concurrence et au commerce intérieur y compris les prix et la qualité | Direction Glé de la Concurrence et du Commerce Intérieur en collaboration avec la Direction de l'Organisation des Méthodes et de l'Informatique | Décembre 1997 |
| - Elaboration d'un manuel des procédures relatif au commerce extérieur | Direction Glé du Commerce Extérieur en collaboration avec la Direction de l'Organisation des Méthodes et de l'Informatique | Décembre 1997 |
| - Elaboration d'un manuel des procédures relatif aux petits métiers et services | Direction des Petits Métiers et Services en collaboration avec la Direction de l'Organisation des Méthodes et de l'Informatique | Décembre 1997 |
| - Elaboration d'un manuel des procédures concernant le Ministère du Commerce | Direction de l'Organisation des Méthodes et de l'Informatique | Décembre 1997 |
| - Elaboration d'un manuel des procédures concernant le Conseil de la Concurrence | Conseil de la Concurrence | Décembre 1997 |
Tableau n° 4 Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable
| les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| Les attributions pouvant être déléguées à l'administration régionale : - détermination des cas nécessitant actuellement la décision de l'administration centrale - détermination des cas pouvant être délégués à l'administration régionale - Préparation des textes y afférents | Cabinet | Mai 1997 |
| - Les activités pouvant être transférées au secteur privé : - détermination des activités pouvant être accomplies dans le cadre de la sous-traitance - étude de faisabilité de cette opération en comparant qualité et coût de l'amélioration attendue des services rendus - programmation des réalisations de ces actions et établissement des contrats de sous-traitance relatifs à chaque opération. | Direction des Affaires Administratives et financières | 1997 |
| Le programme de l'amélioration de l'accueil dans l'administration | Direction des Affaires Administratives et financières | Mai 1997 |
| La préparation de moyens et d'espaces de médiatisation des réalisations du Ministère et la fixation du programme relatif à la communication administrative et la promotion de l'identité nationale. | Cabinet + Direction des Affaires administratives et financières. | Décembre 1996 |
Tableau n° 5 Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée
| Les éléments du plan dont la la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Calendrier de réalisation |
|---|---|---|
| - Révision de l'Organigramme du Ministère conformément à l'Organigramme type | Direction des Affaires Administratives et Financières en collaboration avec la Direction de l'Organisation des Méthodes et de l'Informatique | Mai 1997 |
| - L'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle pour le Ministère | Direction des Affaires Administratives et Financières | 10 mois à partir de Juillet 1996 |
| - L'élaboration du plan de chargement selon les besoins réels du Ministère en ressources humaines | Direction des Affaires Administratives et Financières | 4 mois à partir de Juin 1997 |
| - L'élaboration du recueil des textes législatifs et réglementaires, des circulaires et de toutes les instructions relatifs au Ministère et leur classification par matière | B. des Études de la planification et de la programmation | Janvier 1997 |
| - Généralisation de l'utilisation de la langue Arabe | Cabinet | 2 ans à partir de Septembre 96 |
| - Réalisation du programme relatif aux imprimés administratifs | Direction de l'Organisation des Méthodes et de l'Informatique | 2 ans à partir de Septembre 96 |
| - Réalisation du programme de sauvegarde des documents et des archives | Direction des Archives « Direction des Aff. Administratives et financières | à partir de Septembre 96 et durant la période du plan |
|---|---|---|
| - Mise à jour de la liste des services rendus par les services du Ministère aux usagers et les conditions de leur octroi. | Bureau des relations avec le citoyen | Arrêté publié le 17/4/94 et sera actualisé chaque fois qu'il est nécessaire |
| - Fixation de la liste des attestations administratives délivrées par le Ministère et leur actualisation. | Cabinet | Août 1996 |
| - Fixation des cas nécessitant une réponse aux réclamations des citoyens avec motivation en cas de refus. | Cabinet | Août 1996 |
| - Fixation des cas nécessitant légalisation de signature ou certification de la conformité à l'origine | B. des Etudes de la Planification et de la Programmation | Décembre 1996 |
Tableau n° 6 Les autres réformes pouvant être introduites au niveau du secteur relevant du Ministère
| Les réformes | Structures responsables de l'élaboration de | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisation des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| - Elaboration d'une étude stratégique sur le commerce de distribution | Bureau d'études ou centre d'études universitaire avec la collaboration d'un groupe de travail du Ministère | 1997-1998 | 1998-1999 |
| - Elaboration d'une étude sur le secteur Informel dans le domaine du commerce | Bureau d'études ou centre d'études universitaire avec la collaboration d'un groupe de travail du Ministère | 1997-1998 | 1998-1999 |
| - Elaboration d'une étude sur les meilleures de la politique de libéralisation sur le concurrence | Bureau d'études ou centre d'études universitaire avec la collaboration d'un groupe de travail du Ministère | 1997-1998 | 1998-1999 |
| - Elaboration d'une étude sur le degré de compatibilité de la réglementation avec la loi sur la concurrence | Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur | 1997-1998 | 1998-1999 |
| - Elaboration d'une étude relative à l'évaluation de la réglementation actuelle concernant la concurrence et préparation d'un nouveau projet de loi | Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur et Conseil de la Concurrence | 1997-1998 | 1998-1999 |
| -Mettre en place une démarche qualité qui ut soit intégrée dans chaque processus lié aux programmes de formation initiale et et continue et ce afin de garantir la continuité de la correspondance entre les besoins de l'Economie en qualification et l'offre de formation initiale et continue. | Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur | 1997-1998 | 1998-1999 |
| - Elaboration d'une étude concernant le programme de qualité des produits et services | Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur | 1997-1998 | 1998-1999 |
| -Mise en place d'une Unité de documentation comprenant une bibliographie de base dans les domaines de la qualité et de la concurrence | Direction Générale de la Concurrence et du Commerce Intérieur | 1997-1998 | durant la période du plan de mise à niveau |
| - Elaboration d'une étude sur l'impact de la libéralisation des importations sur la production nationale et sur la balance commerciale | Bureau d'études | 1997-1998 | 1998-1999 |
| - Elaboration d'une étude sur l'accroissement des parts de marché des principaux produits locaux exportés. | Direction Gle du Commerce Extérieur | 1997 | 1998-1999 |
| - Révision de la réglementation du commerce extérieur en vue de sa concordance avec les dispositions des accords de l'OMC. | Direction Gle du Commerce Extérieur | Décembre 1996 | 1997-1998 |
| - Elaboration d'une étude sur la compensation : ses perspectives et son impact sur la balance commerciale. | Direction Gle du Commerce Extérieur | Juin 1997 | 1997-1998 |
|---|---|---|---|
| - Elaboration d'une loi sur les mesures de sauvegarde conformément aux accords de l'OMC. | Direction Gle du Commerce Extérieur | Janvier 1997 | 1997-1998 |
| - Elaboration d'une étude relative aux moyens et mécanismes de suivi des importations soumises au régime de la liberté en vue de protéger le tissu industriel des pratiques déloyales en plus de la recherche des mécanismes opportuns pour la rationalisation des importations. | Bureau d'études | 1997-1998 | à partir de 1998 |
| - Elaboration d'une étude sur la compétitivité des produits tunisiens exportés et les possibilités de leur diversification et la diversification des débouchés extérieurs. | Bureau d'études | 1997 | à partir de 1998 |
| - Elaboration d'une étude sur l'impact des accords du GATT sur l'Economie Tunisienne. | Bureau d'études avec la collaboration d'un groupe de travail du Ministère | 1997 | à partir de 1998 |
| - Elaboration d'une étude sur les nouveaux instruments du commerce extérieur dans le cadre de la politique de liberalisation | Bureau d'études | 1998 | 1999 |
| - Elaboration d'une étude traitant des lois et procédures relatives aux activités dans le secteur des services connexes au commerce et des moyens de les adapter aux engagements pris par la Tunisie dans le cadre de l'OMC. | D. des petits métiers et des services en collaboration avec un centre d'études universitaires ou un bureau d'études et en coordination avec la DGCEC | 1997 | à partir de 1998 |
|---|---|---|---|
| - Elaboration d'une étude sur la Publicité - Commerciale aboutissant à des propositions à en faire un outil de développement économique. | Direction des petits métiers et des services | Mars 1997 | à partir de Juillet 97 |
| - Elaboration d'une étude sur les activités dans les métiers et le rôle qui leur est dévolu dans le développement économique et social aboutissant à : a) des monographies sectorielles b) fixation des conditions à remplir pour accéder au travail indépendant (cahier des charges) c) une réflexion sur les moyens tendant à établir des relations de confiance entre les prestataires de services et leurs clients. | Direction des petits métiers et des services en collaboration avec un groupe de travail interdépartemental et avec un bureau d'études | 1997/1998 | à partir de 1998 |
| - Révision des textes législatifs relatifs au registre des entreprises artisanales en vue de les adapter et éventuellement les unifier avec les textes régissant le registre du commerce | Direction des petits métiers et des services | Mai 1997 | à partir de Juillet 98 |
| - Elaboration d'une étude sur le rôle des villages des métiers dans le développement régional. | Direction des petits métiers et des services | Avril 1997 | à partir de Juillet 97 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui