Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par la loi n° 89-41 du 8 mars 1989,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment ses articles 58, 59 et 60,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme institué par l'article 58 de la loi susvisée n° 95-109 du 25 décembre 1995 a pour objet de :
- contribuer à l'enrichissement des programmes publicitaires et promotionnels en faveur du tourisme tunisien
- financer les actions promotionnelles arrêtées en commun accord avec les organisations professionnelles
- financer les études sectorielles et stratégiques proposées par le comité de gestion consultatif
- et d'une manière générale toute action visant la promotion du secteur du tourisme.
Art. 2. - Sont admis à solliciter le concours du fonds pour le développement de la compétitivité du secteur touristique :
- l'office national du tourisme tunisien
- les fédérations professionnelles du tourisme.
CHAPITRE II
Ressources et modalités de gestion du fonds
Art. 3. - Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique est alimenté par :
- les ressources et taxes prévues par l'article 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 susvisée.
Art. 4. - Les enveloppes budgétaires à allouer aux différentes interventions prévues à l'article premier du présent décret revêtent un caractère évaluatif et sont arrêtées annuellement par le ministre des finances sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Art. 5. - Le montant des dépenses est fixé après avis du comité de gestion prévu à l'article 7 du présent décret.
Les opérations de dépenses du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique sont effectuées conformément aux règles régissant les fonds spéciaux du trésor.
Art. 6. - Le ministre du tourisme et de l'artisanat est l'ordonnateur du fonds.
CHAPITRE III
Composition et attribution du comité de gestion
Art. 7. - Il est créé un comité de gestion chargé notamment :
- de proposer le programme d'utilisation du fonds et les projets de budgets,
- d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes engagés,
- de donner son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre du tourisme et de l'artisanat et qui entrent dans le cadre de sa compétence.
Art. 8. - Le comité de gestion est composé du :
- ministre du tourisme et de l'artisanat ou son représentant : président
- directeur général de l'office national du tourisme tunisien : membre,
- représentant du ministère des finances : membre,
- président de la fédération tunisienne de l'hôtellerie : membre,
- président de la fédération tunisienne des agences de voyages : membre
- président de la fédération régionale de l'hôtellerie concernée : membre
- représentant des restaurateurs professionnels : membre
- représentant de TUNISAIR : membre.
Les membres du comité sont désignés par décision du ministre du tourisme et de l'artisanat sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Le président peut inviter à titre consultatif toute personne dont les compétences sont jugées utiles pour les travaux du comité.
Le comité se réunit au moins une fois tous les 3 mois et chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres.
A défaut du quorum indiqué il est procédé au bout de huit jours et avec le même ordre du jour, à une deuxième réunion au cours de laquelle le comité délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.
L'office national du tourisme tunisien assure le secrétariat du comité et la tenue de ses dossiers.
Art. 9. - Les ministres des finances et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali