Décret n° 96-1296 du 22 juillet 1996, portant approbation du tracé du gazoduc "Ain Saf-Saf - Sminja" et le déclarant comme ouvrage d'utilité publique avec autorisation de sa construction, sa pose et son exploitation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbure gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat, de l'agriculture et des communications,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le gazoduc "Ain Saf-saf - Sminja" (ci-après dénommé gazoduc), dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 3 du présent décret, est déclaré ouvrage d'intérêt public conformément à la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 susvisée.

Art. 2. - Est approuvé le tracé du gazoduc tel que défini à l'article 3 du présent décret après examen du dossier d'avant-projet soumis par la société tunisienne de l'électricité et du gaz au ministère chargé de l'énergie et après approbation de l'étude d'impact.

Toutefois, compte tenu de certains obstacles qui risquent d'entraver la réalisation du projet, ce tracé peut être aménagé après l'accord préalable des ministres intéressés. Dans ce cas, le tracé définitif du gazoduc sera approuvé par décret sur proposition du ministre chargé de l'énergie.

Art. 3. - L'ouvrage à réaliser est destiné à transporter le gaz naturel et à alimenter en particulier la centrale électrique de Bir M'chergua du gouvernorat de Zaghouan pour une durée indéterminée. Sa capacité maximum de transport est de cent cinquante mille (150.000) Nm³/heure.

Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :

• une canalisation de seize pouces (16") d'une longueur de douze km et demi (12,5 km) reliant son point de départ (PK 30) situé à Aln Saf-saf dans la région de Zaghouan du gazoduc existant "Zriba-Tunis", à son point d'arrivée dans la zone de Sminja sur l'accotement de la MC 133 dans l'enceinte de la centrale électrique
• un poste de départ (Ain Saf-saf)
• un poste arrivée dans l'enceinte de la centrale électrique
• un dispositif avertisseur sur toute la longueur de la canalisation
• des équipements de sécurité et de prévention contre les risques d'explosions, d'incendie et de fuite de gaz.

Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques d'usage et aux conditions légales selon la législation en vigueur.

Art. 4. - Les travaux relatifs à la pose souterraine ou à l'air libre du gazoduc cité à l'article premier du présent décret ainsi que la construction des ouvrages annexes nécessaires à son fonctionnement et à son exploitation ont le caractère de travaux publics.

Lesdits travaux seront exécutés conformément aux études techniques spécifiques réalisées par référence à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc doivent obéir aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement telles qu'elles ont été spécifiées dans l'étude d'impact et dans l'étude de la prévention contre les dangers.

Art. 6. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz propriétaire du gazoduc ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux, y compris les éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 indiqué ci-dessus.

Art. 7. - La servitude d'emprise et de passage nécessaire aux travaux prévus à l'article 4 du présent décret ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage est définie comme suit :

• une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de douze mètres (12m) se situant à huit mètres (8m) à gauche de la conduite dans le sens de l'écoulement du gaz et de quatre mètres (4m) de l'autre côté,
• une zone de servitude permanente nécessaire à la surveillance et aux travaux de maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de cinq mètres (5m) réparties à une distance de deux mètres cinquante (2,50m) de part et d'autre de la l'axe de la conduite.

Art. 8. - Les ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat, de l'agriculture, des communications et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines énonciations figurant dans le décret n° 78-641 du 14 juillet 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle de parcelles de terre nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Mahdia, tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1169 du 20 août 1982 et tel qu'il a été l'objet d'un tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 56 en date du 24 août 1982 (p. 1805).

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Lire:

Au lieu de :