Arrêté du ministre de l'industrie du 22 juillet 1996, portant approbation du statut du centre technique du textile

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels et notamment son article 5,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant la gestion de 1995.

Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et établissements publics,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du centre technique du textile du 16 avril 1996,

Arrêté :

Article premier. - Est approuvé le statut du centre technique du textile, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Statut du Centre Technique du Textile
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Constitution

1 - Est créé le centre technique pour le secteur du textile, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-123 susvisée du 28 novembre 1994, à l'initiative de la fédération nationale du textile de l'UTICA.

Ledit centre est dénommé : "le centre technique du textile (CETTEX).

2 - Le centre technique du textile est soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994.

3 - Le terme "centre" utilisé dans le présent statut désigne le centre technique du textile.

Art. 2. - Durée

Le centre est constitué pour une durée de quatre vingt dix neuf années renouvelables tant que le but de sa création demeure.

Art. 3. - Siège social

Le siège social du centre est établi en Tunisie à l'adresse suivante : rue des industries, Z.I Bir El Kassâa B.P 279 - 2013 Ben Arous.

Toutefois, il peut par décision du conseil d'administration être transféré à tout endroit du pays.

Le conseil peut décider l'ouverture d'autres bureaux régionaux à l'intérieur du pays.

Art. 4. - Missions

Le centre assure les missions ci-après :

1 - la collecte et la diffusion de l'information technique, industrielle et commerciale ainsi que toutes les statistiques et l'élaboration des études techniques et économiques inhérentes aux activités industrielles.

2 - l'inventaire de toutes les ressources nationales en matières premières, en collaboration avec tous les instituts nationaux de recherche ainsi que l'étude des caractéristiques de ces ressources en vue de leur exploitation.

3 - l'assistance aux industriels pour la modernisation des méthodes de production, l'amélioration technologique et la maîtrise de la qualité.

4 - la contribution à l'élaboration des normes et l'assistance aux industriels pour leur application.

5 - la collaboration avec les centres techniques, instituts et universités aussi bien tunisiens qu'étrangers pour le développement du secteur et la mise en application des résultats obtenus par la recherche scientifique.

6 - la coordination avec les centres spécialisés dans les actions de formation professionnelle selon les besoins des activités industrielles.

7 - l'élaboration de toute étude et prospection pour le développement et la promotion des exportations.

8 - le développement de l'utilisation des techniques écologiques permettant la protection de l'environnement, la préservation des ressources durables et la diminution des déchets et rejets polluants. Ces techniques doivent permettre en outre, le recyclage des produits et des déchets ainsi qu'un traitement acceptable des déchets non recyclables.

9 - la réalisation de toute expertise et analyse qui lui seront confiées par les professionnels, ou les tribunaux ainsi que l'exécution de toute mission, sous son égide de règlement de différents à l'amiable.

10 - l'aide aux entreprises pour permettre à celles-ci d'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain de production, en les orientant vers le développement de nouveaux produits et l'établissement de programmes d'investissement appropriés.

11 - la création de laboratoires d'analyses et d'essais pour effectuer les expertises nécessaires aux activités industrielles.

12 - la participation à l'élaboration des cahiers des charges pour la profession.

Art. 5. - Adhésion

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994 sont considérées adhérentes à ces centres et bénéficient de leurs services, les personnes physiques et morales ayant la qualité d'industriels.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 6. - Le conseil d'administration

Le centre est administré par un conseil d'administration composé de douze membres dont le quart représente l'administration et le reste représente la profession.

A ce titre, ledit conseil est constitué de :

• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• 9 membres représentant l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des ministères, organisations et associations concernés.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Art. 7. - Attributions du président du conseil

Le président du conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur bon déroulement.

Le président du conseil d'administration représente, le centre auprès de l'administration et des juridictions.

Le président du conseil qui se trouve empêcher d'exercer ses fonctions peut déléguer tout ou une partie de celle-ci à un administrateur. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le conseil d'administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

Art. 8. - Le directeur général

1 - Le conseil d'administration désigne, un directeur général après avis du ministre chargé de l'industrie pour assurer la gestion

du centre et ce pour une durée de trois ans renouvelables dans les mêmes conditions.

2 - Le directeur général doit :

• être de nationalité tunisienne
• ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

3 - Le directeur général ne doit ni exercer une activité incompatible avec ses fonctions ni participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente à celle du centre.

4 - Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote.

5 - Le directeur général est soumis à toutes les obligations et responsabilités découlant de ses attributions au même titre que le président du conseil d'administration à l'exception de celles prévues par l'article 7 ci-dessus, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

6 - La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration conformément aux conventions collectives cadres. En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par le centre.

Art. 9. - Responsabilité des administrateurs

1 - Les administrateurs sont conformément aux règles de droit commun, responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers le centre ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2 - Toute convention entre le centre et l'un de ses administrateurs soit directement, ou indirectement soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration et ce conformément à l'article 78 du code de commerce.

3 - Il en est de même pour les conventions entre le centre et une autre entreprise si l'un des administrateurs du centre est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de l'entreprise. L'administrateur, qui se trouve dans l'un des cas ainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est également donné aux commissaires.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations du centre avec ses clients.

4 - Il est interdit aux administrateurs du centre autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès du centre, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers des tiers.

Art. 10. - Réunions du conseil d'administration

1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président. La convocation du conseil doit en outre avoir lieu chaque fois que le tiers de ses membres l'exige ou à la demande de l'administration.

2 - Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour du conseil et le communique au ministre chargé de l'industrie, au ministre des finances et aux membres du conseil, dix jours au moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit être accompagné des documents à examiner lors de la réunion du conseil d'administration.

La convocation aux réunions du conseil d'administration se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.

3 - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil se réunit huit jours après. Les décisions sont alors prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés quelque soit le nombre.

Tout membre du conseil d'administration peut en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre et ce par délégation écrite.

Art. 11. - Délibérations du conseil d'administration

1 - Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès verbaux signés par le président de la séance et un administrateur présent et consignés sur un registre spécial à cet effet tenu au siège du centre.

2 - Les copies des procès verbaux sont communiquées au ministre chargé de l'industrie, au ministre des finances ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de tenue du conseil.

Le ministère de tutelle dispose d'un délai d'un mois pour formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Le conseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion de la teneur de ces réserves en vue de prendre les mesures qui s'imposent.

3 - Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou auprès des tiers sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Art. 12. - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre, accomplir, ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :

1 - fixer l'organisation et les effectifs du centre, ainsi que le statut et le régime de leur rémunération

2 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements, leur schémas de financement et autoriser toutes les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice

3 - arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat

4 - approuver les marchés et les conventions conclus par le directeur général

5 - autoriser toutes les transactions, acquisitions, aliénations immobilières conformément à la législation et réglementation en vigueur

6 - arrêter les contrats-programmes et veiller au suivi de leur exécution

7 - approuver le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé

8 - soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'industrie tout programme d'intervention susceptible de promouvoir et d'orienter la production du secteur, d'améliorer la qualité des produits et les conditions de leur commercialisation, de régulariser le marché et de développer les débouchés extérieurs

9 - accepter tout don et legs

10 - fixer l'emploi des disponibilités

11 - délibérer sur les emprunts contractés par le centre.

Le conseil d'administration délègue au président et au directeur général tous les pouvoirs nécessaires leur permettant d'assurer la direction technique, administrative et financière du centre.

Art. 13. - Gratuité des fonctions d'administrateurs

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement.

Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit desdits membres, le cas échéants, des frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions et ce sur leur demande.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 14. - Budget du centre

Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements et leurs schémas de financement. Ces budgets font ressortir les prévisions des recettes et des dépenses.

Art. 15. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions provenant du fonds pour le développement de la compétitivité industrielle créé par la loi susvisée n° 94-127 du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat
• les recettes découlant de l'exercice des missions du centre
• les revenus des biens meubles et immeubles
• les subventions, dons et legs
• le produits des emprunts que le centre pourrait contracter auprès des établissements de crédit
• les excédents disponibles des exercices antérieurs
• toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du centre
• les dépenses de gestion et d'entretien des biens meubles et immeubles lui revenant
• et toute autre dépense nécessaire pour l'exécution de la mission du centre.

Art. 16. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions provenant du fonds pour le développement de la compétitivité industrielle créé par la loi susvisée n° 94-127 du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions qui peuvent être allouées au centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipements et d'extension
• les dépenses de renouvellement des équipements
• les dépenses relatives aux achats immobiliers et de viabilisation et les frais de remboursement des emprunts
• les dépenses d'études, de formation, et toutes autres dépenses.

CHAPITRE IV

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 17. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et après avis du ministre des finances, les décisions du conseil d'administration relatives aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financement, le statut et le régime de rémunération du personnel ainsi que les décisions relatives aux contrats-programmes.

Sont en outre, soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'industrie les décisions du conseil d'administration relatives aux questions suivantes :

• l'organisation des services du centre et la fixation de ses effectifs
• l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés au centre
• les emprunts de toutes nature.

CHAPITRE V

LE CONTROLE ET LA REVISION DES COMPTES

Art. 18. - Les centres sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 susvisé, et ce conformément à l'article 14 de la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994 susvisée.

Art. 19. - Les comptes du centre sont soumis à une révision effectuée par un expert comptable appartenant à l'ordre des experts comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 susvisé.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 20. - Règlement des différends

Tous différends qui pourraient surgir en raison de la conduite des affaires du centre sont au préalable soumis à l'arbitrage du ministre chargé de l'industrie avant tout recours aux juridications.

NOMINATION