Les ministres des finances et de l'agriculture,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-2271 du 13 novembre 1995,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 6 juin 1995, fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche,
Arrêtent :
Article unique. - L'article premier de l'arrêté du 6 juin 1995, fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau) - Le montant de la subvention par litre de carburant servi aux bateaux de pêche exerçant dans la zone nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne au parallèle passant par le phare de Borj Kélibia y compris le port de Kélibia à l'exception des chalutiers autorisés à pêcher dans le golfe de Tunis est fixé à 135 millimes.
Tunis, le 24 juillet 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS