Arrêté du ministre du transport du 19 juillet 1996, autorisant certains gouverneurs à délivrer des autorisations de transport public de personnes permettant le transport dans des zones dépassant les limites d'un gouvernorat

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-6 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989, portant réglementation des transports automobiles routiers,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu le décret n° 89-1223 du 25 août 1989, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxis ou de louages tel que modifié par le décret n° 90-2181 du 24 décembre 1990,

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 16 octobre 1984, fixant la zone de circulation des taxis autour de la ville de Tunis,

Vu l'arrêté du 25 août 1989, fixant les critères d'ordre technique et professionnel régissant l'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxis ou de louages,

Vu l'arrêté du 20 juillet 1993, fixant les limites de zones de circulation pour les taxis individuels dans le gouvernorat de Sousse,

Vu l'arrêté du 20 juillet 1993, fixant les limites de zones de circulation pour les taxis individuels dans le gouvernorat de Monastir,

Arrête :

Article premier. - Les gouverneurs de Tunis, de l'Ariana et de Ben Arous sont autorisés à délivrer aux résidents de leurs gouvernorats des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi permettant le transport dans les zones fixées par l'arrêté du ministre des transports et des communications du 16 octobre 1984 susvisé.

Art. 2. - Le gouverneur de Sousse est autorisé à délivrer aux résidents de son gouvernorat des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi permettant le transport dans les zones déterminées par l'arrêté du ministre du transport du 20 juillet 1993, fixant les limites de zones de circulation pour les taxis individuels dans le gouvernorat de Sousse.

Art. 3. - Le gouverneur de Monastir est autorisé à délivrer aux résidents de son gouvernorat des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi permettant le transport dans les zones déterminées par l'arrêté du ministre du transport du 20 juillet 1993, fixant les limites de zones de circulation pour les taxis individuels dans le gouvernorat de Monastir.

Tunis, le 19 juillet 1996.

Le Ministre du Transport
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION