Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu la décret n° 96-1134 du 17 juin 1996 portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés et notamment l'article 17.
Arrête :
Article premier. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade" sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- les fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" et titulaires du diplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de la jeunesse.
- les fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" depuis cinq (5) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit ou en psychologie, ou en sociologie ou en études sociales, ou en éducation spécialisée, ou d'un diplôme équivalent.
- les fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" depuis sept (7) ans au moins et titulaires du diplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de la jeunesse.
Art. 2. - les dossiers seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 3. - l'arrêté portant ouverture du concours fixera :
- le nombre d'emplois mis en concours
- la date de clôture de la liste d'inscription au concours
- la date de déroulement du concours.
Art. 4. - les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1) une demande de candidature adressée par la voie hiérarchique
2) une attestation certifiant que le dossier du candidat contient les pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
- un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique (bulletin n° 3) datant de moins d'un an à la date du concours
- une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
- un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'interessé
5) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par l'interessé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
Art. 5. - toute candidature parvenue au ministère de la jeunesse et de l'enfance après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - la liste des candidats admis définitivement dans le grade de délégué à la protection de l'enfance "1er grade" est arrêtée par le ministre de la jeunesse et de l'enfance selon le classement du jury.
Tunis, le 9 août 1996.
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui