Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 15 octobre 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les périmètres publics irrigués de "Gaafour - Laaroussa" délégation de Gaafour gouvernorat de Siliana.
Tunis, le 10 août 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui