Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certaines prérogatives des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 93-57 du 11 janvier 1993, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de l'économie nationale,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du commerce, des établissements et des entreprises sous sa tutelle est fixée comme suit :
I — Attestations administratives délivrées par les services centraux du ministère du commerce
- certification de conformité des instruments de poids et mesure
- attestation sous forme d'accusé de réception d'instruments de poids et mesure
- certificat d'approbation de modèle pour instruments de mesure
- certificat d'étalonnage des instruments de poids et mesure
- certificat de jaugeage des citernes mobiles et fixes
- certificat provisoire d'enlèvement de marchandises importées auprès des douanes
- certificat de mise à la consommation des produits importés.
II — Attestations administratives délivrées par les établissements et les entreprises publics sous tutelle du ministère du commerce :
A - l'office du commerce de Tunisie :
- certificat de contrôle de qualité à l'exportation
- procès-verbal de prélèvement d'échantillons
B - la société tunisienne des marchés de gros (SOTUMAG)
- autorisation d'occupation et chiffres d'affaires
- certificat de main-levée.
Art. 2. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 1996.
Zine El Abidine Ben Ali