Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 95-147 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre des communications,
Vu le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications et notamment ses articles 3, 6, 15 et 20,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1990, fixant les règles d'attribution de gestion des bureaux, centres et agences commerciales relevant du ministère des communications,
Vu l'arrêté du 4 janvier 1996, portant classement des postes comptables relevant du ministère des communications,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les règles d'attribution de la gestion des recettes particulières des postes de la catégorie "C" et des cellules caisse et comptabilité prévues par le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995 susvisé au personnel exerçant au ministère des communications.
Art. 2. - La gestion des recettes particulières des postes de la catégorie "C" et des cellules caisse et comptabilité est attribuée pour une période de trois ans renouvelable 2 fois au maximum.
Art. 3. - Pour l'attribution de la gestion, les recettes particulières des postes de la catégorie "C" sont réparties dans les quatre (4) classes suivantes selon le montant des recettes réalisées durant les deux dernières années précédant celle du classement :
Classe 1 : Les recettes particulières des postes de la catégorie "C" dont le montant des recettes est égal ou supérieur à 15 millions de dinars et inférieur à 30 millions de dinars.
Classe 2 : Les recettes particulières des postes de la catégorie "C" dont le montant des recettes est égal ou supérieur à 10 millions de dinars et inférieur à 15 millions de dinars.
Classe 3 : Les recettes particulières des postes de la catégorie "C" dont le montant des recettes est égal ou supérieur à 5 millions de dinars et inférieur à 10 millions de dinars.
Classe 4 : Les recettes particulières des postes de la catégorie "C" dont le montant des recettes est inférieur à 5 millions de dinars.
Art. 4. - Peuvent postuler à la gestion des recettes particulières des postes de la catégorie "C" telles que classées à l'article 3 du présent arrêté, les fonctionnaires ayant le profil correspondant à la classe de la recette demandée, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent postuler qu'à une recette de la classe correspondant à leur ancien grade.
Sont également admis à postuler, les gestionnaires en place lorsque la recette gérée accède à l'issue de la période de gestion réglementaire de trois années à une classe supérieure.
Ne sont pas admis à postuler à la gestion des recettes particulières des postes de la catégorie "C" et des cellules caisse et comptabilité, les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire de deuxième degré.
Art. 5. - Les fonctionnaires retenus pour la gestion des recettes particulières des postes de la catégorie "C" et des cellules caisse et comptabilité s'engagent pour l'assurer pendant une période de trois années consécutives. En cas de désistement, ces fonctionnaires seront privés de la participation au cycle suivant l'attribution de gestion.
Art. 6. - Nonobstant les fautes graves commises par les gestionnaires des recettes particulières des postes de la catégorie "C" et des mandataires chefs de cellule caisse et comptabilité dans l'exercice de leurs fonctions et passibles du conseil de discipline conformément à la législation en vigueur, la gestion est retirée par arrêté du ministre des communications à tout receveur ou mandataire chef de cellule ayant encouru une sanction disciplinaire du deuxième degré ou dont l'incompétence est établie.
L'incompétence est constatée au vu d'un rapport d'enquête établi par les structures habilitées à cet effet conformément à la réglementation en vigueur et après que l'intéressé ait été dûment entendu.
Art. 7. - Toute vacance de gestion d'une recette particulière des postes de la catégorie "C" ou d'une cellule se produisant au cours des trois années du mandat donne lieu à la désignation d'un intérimaire pour le reste de la période.
L'intérimaire est choisi selon les mêmes règles applicables aux receveurs et mandataires chefs de cellule prévus par l'article 4 du présent arrêté.
Art. 8. - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 13 juillet 1990.
Tunis, le 3 août 1996.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 1739