Le Président de la République,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu le décret n° 96-1177 du 26 juin 1996, portant réduction des droits de douane dûs à l'importation du fil en fer destiné à être utilisé dans le secteur agricole,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Est modifié l'article premier du décret n° 96-1177 du 26 juin 1996 susvisé comme suit :
Article premier (nouveau). - Est réduit à 10% le taux des droits de douane dûs à l'importation du fil en fer destiné à être utilisé dans le secteur agricole relevant du numéro 721711.2 du tarif des droits de douane et ce dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 1996.
Zine El Abidine Ben Ali