Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-113 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 95-2373 du 27 novembre 1995 portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 juillet 1988, portant création d'un comité permanent des programmes et des budgets d'informatisation,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un comité des stratégies, des programmes, des projets et des budgets d'informatisation chargé de l'examen des schémas directeurs informatiques stratégiques et opérationnels des ministères, des programmes, des projets d'informatisation des administrations, des collectivités publiques locales et des projets nationaux innovants et de leurs incidences financières.
Art. 2. - Dans le cadre de la mission générale définie à l'article premier du présent décret, le comité des stratégies, des programmes, des projets et des projets d'informatisation veille notamment à :
- la cohérence des schémas directeurs stratégiques et opérationnels et à l'intégration des programmes d'informatisation, des projets sectoriels et nationaux dans la stratégie globale visant l'informatisation du secteur public,
- étudier les incidences financières des schémas directeurs en vue de faciliter la budgétisation des dépenses nécessaires à leur réalisation,
- suivre la réalisation des grands projets d'informatisation interministériels et innovants dans le cadre de la stratégie nationale d'informatisation,
- relever les défaillances, les risques, les incohérences ou les doubles emplois éventuels dans les programmes et les projets informatiques et recommander les correctifs nécessaires en vue d'une meilleure maîtrise des coûts et en favorisant la synergie entre les divers opérateurs.
Art. 3. - Le comité des stratégies, des programmes, des projets et des budgets d'informatisation est composé comme suit :
- le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique : président
- le responsable de la stratégie nationale informatique au secrétariat d'Etat à l'informatique : vice-président
- le directeur général des réformes administratives au Premier ministère
- le directeur général des dépenses de fonctionnement au ministère des finances
- le directeur général des dépenses de capital au ministère des finances
- un directeur général représentant le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
- le directeur général chargé de la coopération internationale au ministère du développement économique
- le directeur général des télécommunications au ministère des communications
- le directeur général de l'office national des télécommunications
- le représentant du ministère, de la collectivité publique locale ou de l'établissement public concerné
- le directeur de l'informatique à la banque centrale de Tunisie
- trois experts désignés par arrêté du Premier ministre pour une période de deux années renouvelables.
Le président du comité des stratégies, des programmes, des projets et des budgets d'informatisation peut inviter aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile, et ce, à titre consultatif.
Art. 4. - Le comité des stratégies, des programmes, des projets et des budgets d'informatisation se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président. Les réunions du comité se tiennent au siège du secrétariat d'Etat à l'informatique.
Art. 5. - Le président du comité fixe l'ordre du jour des réunions et le transmet accomagné des dossiers aux membres 15 jours au moins avant la tenue des réunions du comité.
Art. 6. - Le comité des stratégies, des programmes, des projets et des budgets d'informatisation ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 7. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté du Premier ministre du 22 juillet 1988 susvisé.
Art. 8. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1840