Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 92-17 du 3 février 1992, portant ratification de la convention relative aux allocations familiales, conclue à Bonn, le 20 septembre 1991 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publiée au Journal officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention relative aux allocations familiales, conclue à Bonn, le 20 septembre 1991 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
Convention
entre la République Tunisienne
et la République Fédérale d'Allemagne
relative aux allocations familiales
la République Tunisienne
et la République Fédérale d'Allemagne
Desireuses d'étendre leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale également aux allocations familiales, sont convenues des dispositions suivantes :
TITRE I
Dispositions générales
Article 1
Aux fins de l'application de la présente convention :
1. le terme "territoire" désigne
en ce qui concerne la République Tunisienne le territoire de la République Tunisienne,
en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne le territoire de la République Fédérale d'Allemagne,
2. le terme "ressortissant" désigne
en ce qui concerne la République Tunisienne une personne de nationalité tunisienne au sens du code tunisien de la nationalité,
en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne un allemand au sens de la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne,
3. le terme "législation" désigne
les lois, règlements, dispositions statutaires et autres actes législatifs se rapportant aux branches et régimes de sécurité sociale énumérés au paragraphe 1 de l'article 2 et qui sont en vigueur à la date de la signature de la présente convention ou entreront en vigueur ultérieurement,
4. le terme "autorité compétente" désigne
en ce qui concerne la République Tunisienne, le ministre des affaires sociales
en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne le ministre fédéral du travail et des affaires sociales,
5. le terme "institution" désigne
l'institution ou l'autorité chargée de l'exécution de la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2,
6. le terme "institution compétente" désigne
l'institution compétente en vertu de la législation applicable
7. le terme "période de cotisation" désigne
une période pour laquelle des cotisations ont été versées ou sont considérées comme étant versées conformément à la législation telle que définie à la convention entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne relative à la sécurité sociale (désignée ci-après convention relative à la sécurité sociale) ou à la présente convention,
8. le terme "période équivalente" désigne
une période dans la mesure où elle est équivalente à une période de cotisation conformément à la législation telle que définie dans la convention relative à la sécurité sociale ou dans la présente convention, législation sous laquelle elle a été accomplie ou est considérée comme étant accomplie.
Article 2
(1) A moins que la présente convention n'en dispose autrement, elle est applicable
1. à la législation tunisienne relative aux allocations familiales
2. à la législation allemande relative aux allocations familiales ("Kindergeld").
p. 1868(2) Ne sont pas applicables, lors de l'application de la présente convention, les dispositions d'autres accords internationaux ou de la législation supranationale liant un des États contractants ou prises en vertu de l'application de ceux-ci.
Article 3
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, la présente convention s'applique aux travailleurs salariés qui sont :
a) des ressortissants de l'un des États contractants,
b) des réfugiés au sens de l'article premier de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole du 31 janvier 1967 annexé à ladite convention,
c) des apatrides au sens de l'article premier de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
Article 4
Les travailleurs salariés visés à l'article 3 et résidant sur le territoire de l'un des États contractants sont assimilés, dans le cadre de l'application de la législation de cet État contractant aux ressortissants de ce dernier.
Article 5
(1) Les dispositions des articles 6 à 8 et 10 de la convention relative à la sécurité sociale s'appliquent par analogie à l'obligation de verser des cotisations et à l'octroi des allocations familiales, les dérogations en vertu des dispositions de l'article 11 de ladite convention sont également applicables aux allocations familiales.
(2) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, la législation de l'État contractant sur le territoire duquel le travailleur salarié exerce un emploi, n'est pas applicable, ceci s'applique également à son conjoint, à condition que celui-ci ne soit pas soumis en tant que travailleur salarié en vertu d'un emploi personnel, à la législation de cet État contractant.
TITRE II
Dispositions particulières
Article 6
Dans la mesure où, sous la législation de l'un des États contractants, le droit aux allocations familiales est subordonné à l'accomplissement de périodes de cotisation ou de périodes équivalentes, l'institution compétente de cet État contractant prend également en considération les périodes de cotisation et les périodes équivalentes accomplies par le bénéficiaire comme travailleur salarié sous la législation de l'autre État contractant visée par la convention relative à la sécurité sociale.
Article 7
(1) Un travailleur qui, en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, est soumis pendant la durée de son emploi à la législation de l'un des États contractants a également droit aux allocations familiales pour les enfants résidant sur le territoire de l'autre État contractant à condition qu'ils soient à sa charge. Sont assimilées à un emploi les périodes pendant lesquelles le travailleur bénéficie, après l'expiration de son contrat de travail, des prestations en espèces pour incapacité de travail temporaire au titre de l'assurance maladie ou des prestations au titre de l'assurance chômage et réside sur le territoire du premier État contractant.
(2) Pour le bénéfice des allocations familiales selon le paragraphe 1 sont pris en considération quatre enfants au maximum. Dans la mesure où le taux des allocations familiales est déterminé en fonction du rang de l'enfant, les enfants du travailleur se trouvant sur les territoires des deux États contractants sont décomptés séparément.
(3) Pour le travailleur soumis à la législation allemande, le taux des allocations familiales est, compte tenu des allocations familiales accordées au total pour une famille en Tunisie selon la législation tunisienne principe du pays de résidence :
- pour le premier enfant de 10 DM par mois
- pour le deuxième enfant de 25 DM par mois
- pour le troisième enfant de 25 DM par mois
- pour le quatrième enfant de 25 DM par mois.
Pour le travailleur soumis à la législation tunisienne, le taux des allocations familiales est :
- pour le premier enfant de 4,320 dinars par mois,
- pour le deuxième enfant de 3,840 dinars par mois,
- pour le troisième enfant de 3,360 dinars par mois,
pour le quatrième enfant de 2,880 dinars par mois.
Lorsque les conditions ayant été à la base de l'établissement des taux fixés ci-dessus auront notablement changé, de nouvelles négociations se tiendront en vue de leur modification.
(4) Les allocations familiales sont à verser pour les enfants énumérés ci-après jusqu'à l'âge de seize ans révolus, à condition que ceux-ci ne soient pas mariés :
1. les enfants légitimes
2. les enfants légitimés,
3. les enfants adoptifs,
4. les enfants naturels reconnus,
5. les enfants d'un autre lit pris en charge dans le ménage du bénéficiaire.
(5) Lorsque les conditions donnant droit aux allocations familiales sont remplies pour un enfant en vertu de la présente convention et de l'État contractant sur le territoire duquel l'enfant réside, les allocations familiales sont exclusivement accordées sous la législation de cet État contractant.
(6) Lorsque, au cours d'un mois civil, un enfant transfère sa résidence du territoire de l'un des États contractants sur le territoire de l'autre État contractant, les allocations familiales pour ce mois sont à verser exclusivement sous la législation de l'État contractant applicable au début de ce mois, le cas échéant, en relation avec les dispositions de la présente convention.
(7) Les allocations familiales sont versées par l'institution compétente dans la monnaie de l'État contractant à la législation duquel le travailleur est soumis. À la demande du travailleur, l'institution compétente verse les allocations familiales, avec effet libératoire, à l'organisme de liaison dans le pays de résidence de l'enfant pour le compte de la personne physique ou morale assurant principalement la garde de l'enfant. Ceci vaut également, si à la requête de cette personne, l'organisme de liaison dans le pays de résidence de l'enfant en introduit la demande et que la preuve est apportée que les allocations familiales versées au travailleur ne sont pas employées par ce dernier à l'entretien de l'enfant. Lorsque, en plus du conjoint du bénéficiaire, d'autres personnes assurent la garde de l'enfant, les allocations familiales doivent être versées au conjoint, le travailleur est considéré comme bénéficiaire des allocations familiales au sens des dispositions régissant le remboursement des allocations familiales indûment accordées.
TITRE III
Dispositions diverses
Article 8
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 25, de l'article 26, de l'article 27, du paragraphe 1 de l'article 28, de l'article 32, et des paragraphes 1 et 3 à 5 de l'article 33 de la convention sur la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du protocole additionnel à la convention sur la sécurité sociale et de l'article 7 de l'arrangement relatif aux modalités d'application de ladite convention, sont applicables par analogie.
Article 9
(1) Les autorités compétentes conviendront des mesures administratives nécessaires à l'application de la présente convention. Elles se tiendront informées mutuellement des modifications et des compléments apportés à la législation visée à l'article 2 qui leur est applicable.
(2) Pour faciliter l'application de la présente convention, les organismes de liaison suivants seront désignés :
- en République Tunisienne,
- la caisse nationale de sécurité sociale à Tunis
- en République Fédérale d'Allemagne
- la centrale de l'office fédérale de l'emploi (Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit) à Nuremberg,
TITRE IV
Dispositions finales
Article 10
La présente convention sera conclue pour une durée indéterminée. Chaque État contractant pourra la dénoncer à l'expiration d'une année civile sous réserve d'un préavis de trois mois.
p. 1869Article 11
(1) La présente convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Tunis assisté que possible.
(2) La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Bonn, le 20 septembre 1991, en double exemplaire en langues arabe, allemande et française, les trois textes faisant foi. En cas de divergence dans l'interprétation du texte arabe et du texte allemand, le texte français prévaudra.
Pour la République Tunisienne
Pour la République Fédérale
d'Allemagne
NOMINATIONS