Décret n° 96-1488 du 2 septembre 1996, accordant à la société centrale laitière du Cap-Bon les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,

Vu la loi n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissements du 14 décembre 1995,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Bénéficient de l'exonération des droits de douane et de la suspension des taxes d'effet équivalent de la T.V.A et du droit de consommation, les équipements importés par la société centrale laitière du Cap-Bon nécessaires à la réalisation du projet relatif à la centrale laitière et figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - La société centrale laitière du Cap-Bon est soumise à un programme approuvé par le ministère de l'industrie fixant le nombre des équipements nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

Art. 3. - La société centrale laitière du Cap-Bon doit souscrire lors de chaque importation un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements importés et bénéficiant du régime fiscal privilégié et ce pendant cinq ans à partir de la date d'importation. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane de mise à la consommation.

Toutefois, la cession desdits équipements à d'autres entreprises du même secteur de la production et la collecte du lait, peut être effectuée après autorisation de la direction générale des douanes.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali