Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234,
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 4,961 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. - Les salaires minima des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés par journée de travail effectif sont fixés comme suit :
a) ouvriers spécialisés :
- conducteurs de tracteurs : 4,961 dinars
- autres : 4,961 dinars
b) ouvriers qualifiés :
- tailleurs d'oliviers : 5,089 dinars
- autres : 5,614 dinars.
Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent des salaires égaux aux salaires minima bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir les salaires minima tels que fixés aux articles 1 et 2 du présent décret.
Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 96-1014 du 27 mai 1996.
Art. 6. - Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 9 septembre 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali