Décret n° 96-1522 du 7 septembre 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Matmata El Jadida du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Henchir Laàradh)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 04 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988.

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières.

Vu le décret n° 65-327 du 02 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995.

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Matmata El Jadida de la délégation de Matmata El Jadida en date du 11 juillet 1989 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Laàradh, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata El Jadida le 12 octobre 1990 par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1991 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 07 août 1995.

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmata El Jadida de la délégation de Matmata El Jadida relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Laàradh et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 11 juillet 1989, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata El Jadida le 12 octobre 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1991 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 7 août 1995 et ce conformément aux tableaux et plan parcellaire annexés au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 septembre 1996.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui