Décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget l'ensemble des textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45 tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu le décret n° 95-1420 du 31 juillet 1995, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires,

Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique, du commerce et de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales

Article premier. - Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche,

institué par l'article 45 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 a pour objet de :

1) financer les activités et programmes des groupements interprofessionnels dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment :

• les dépenses de fonctionnement et d'équipement et le financement du programme d'activité des groupements
• l'intervention pour la stabilisation des prix des produits agricoles et de la pêche,

2) accorder des aides financières pour la réalisation d'une ou de plusieurs opérations dans le cadre de la mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Ces opérations couvrent :
a) les investissements matériels et notamment :

• la modernisation technique et technologique des moyens et processus de production
• la reconversion d'activités et leur adaptation aux marchés
• tout investissement en matériel et équipement qui concourt à l'amélioration de la compétitivité des unités de pêche et des entreprises d'aquaculture,

b) les investissements immatériels et notamment :

• les études de diagnostic préalables à la mise à niveau
• la formation des intervenants dans les unités de pêche et des entreprises d'aquaculture
• tout investissement immatériel qui concourt à l'amélioration de la compétitivité des unités de pêche et des entreprises d'aquaculture.

3) financement des études sectorielles stratégiques
4) et d'une manière générale, toute autre action visant la promotion de la compétitivité dans le secteur.

Art. 2. - Sont admis à solliciter le concours du fonds pour le développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche :

• les groupements interprofessionnels dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
• les organismes spécialisés et professionnels pour les volets relatifs à la promotion de la productivité et la qualité et les études sectorielles et stratégiques qui leur sont confiées
• les unités de pêche et les entreprises d'aquaculture pour les volets, relatifs aux opérations de mise à niveau prévues à l'alinéa 2 de l'article premier du présent décret.

CHAPITRE II

Ressources et modalités de gestion du fonds

Art. 3. - Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche est alimenté par les ressources et taxes prévues à l'article 46 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996.

Art. 4. - Les enveloppes budgétaires à allouer aux différentes interventions prévues à l'article premier du présent décret revêtent un caractère évaluatif et sont arrêtées annuellement par le ministre des finances sur proposition du ministre de l'agriculture.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture accorde les aides financières aux organismes et entreprises prévus à l'article 2 du présent décret après avis de la commission consultative instituée par l'article 7 du présent décret.

Art. 6. - Les opérations de dépenses du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, sont effectuées conformément aux règles régissant les fonds spéciaux du trésor.

Le ministre de l'agriculture est l'ordonnateur du fonds.

CHAPITRE III

Composition et attribution de la commission consultative

Art. 7. - Il est créé une commission consultative chargée :

• de proposer le programme d'intervention du fonds et les projets de budgets prévisionnels des groupements
• de donner son avis sur les dossiers concernés par la mise à niveau du secteur de la pêche et l'aquaculture
• de donner son avis sur l'otroi des aides du fonds
• d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes d'intervention et d'avancer les propositions à cet effet
• de donner son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre de l'agriculture et qui entrent dans le cadre de sa compétence.

Art. 8. - La commission consultative est composée du :

• ministre de l'agriculture ou son représentant : président
• représentant de la direction générale du financement et des encouragements du ministère de l'agriculture : membre
• représentant de la direction générale de la production végétale du ministère de l'agriculture : membre
• représentant de la direction générale de la production animale du ministère de l'agriculture : membre
• représentant de la direction générale de la planification, du développement et des investissements agricoles du ministère de l'agriculture : membre
• représentant de la direction générale de la pêche et l'aquaculture du ministère de l'agriculture : membre
• représentant du ministère des finances : membre
• représentant du ministère du développement économique : membre
• représentant du ministère du commerce : membre
• représentant du ministère de l'industrie : membre
• représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Le président peut inviter, avec voix consultative, toute personne dont la participation est jugée utile pour les travaux de la commission.

La commission se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres.

A défaut, il est procédé au bout de huit jours et avec le même ordre du jour, à une deuxième réunion qui délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

La direction générale du financement et des encouragements assure le secrétariat de la commission et la tenue de ses dossiers.

Art. 9. - Les aides financières consacrées à la mise à niveau telles que prévue à l'alinéa 2 de l'article premier du présent décret sont accordées aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture sous forme de prime fixée comme suit :
1) pour les investissements matériels :

• 20% de la part de l'investissement des opérations de mise à niveau financée par des fonds propres
• 10% du reliquat de l'investissement des opérations de mise à niveau financée par d'autres ressources

2) pour les investissements immatériels :

• 70% du coût des études de diagnostic préalables à la mise à niveau avec un plafond de la prime ne dépassant pas dix milles (10.000) dinars
• 50 % du coût des autres investissements immatériels.

Art. 10. - Les primes octroyées aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture telles que prévus à l'alinéa 2 de l'article premier du présent décret peuvent être cumulées aux avantages accordés par le code d'incitation aux investissements dans le cadre du développement agricole.

Art. 11. - La contribution à la mise à niveau prévue à l'alinéa 2 de l'article premier ne doit en aucun cas couvrir les dépenses des travaux d'infrastructure externes à l'entreprise.

Art. 12. - Les aides financières aux opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture sont accordées selon une convention à conclure entre le ministère de l'agriculture et l'entreprise concernée.

Ladite convention doit obligatoirement mentionner :

• le programme d'investissement des actions de mise à niveau et le schéma de financement y afférent
• le calendrier des actions à réaliser
• le montant de l'aide financière ainsi que les modalités de son déblocage
• les engagements de l'entreprise bénéficiaire.

Art. 13. - Les bénéficiaires sont déchus de leurs droits aux primes prévues par la décision du ministre de l'agriculture, en cas de non commencement d'exécution du plan de mise à niveau dans un délai d'un an à partir de la date de signature de la convention.

Art. 14. - Sauf cas de force majeure, la non exécution ou le non respect des conditions de la convention visée à l'article 12 du présent décret, entraîne la déchéance totale ou partielle du droit de l'entreprise aux avantages prévus par le présent décret.

La déchéance totale entraîne le remboursement total de toutes les primes, la déchéance partielle entraîne le remboursement partiel des primes et ce en rapport avec ce qui a été réalisé.

La déchéance du droit de l'entreprise à la prime de la mise à niveau telle que fixée à l'article 9 du présent décret est prononcée par décision du ministre de l'agriculture après avis de la commission consultative instituée par l'article 7 du présent décret qui doit préalablement entendre le bénéficiaire concerné dument convoqué.

Art. 15. - Les unités de pêche et les entreprises d'aquaculture sollicitant le bénéfice des avantages du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, doivent saisir le ministre de l'agriculture d'une demande à cet effet, appuyée d'un rapport de diagnostic de l'entreprise et d'un programme intégré et cohérent pour la mise à niveau de l'entreprise en question.

Les opérations relatives aux investissements matériels, sauf en cas de financement total sur des fonds propres, nécessitent l'accord préalable d'une institution financière concernant la modalité d'investissement et le financement des opérations proposées.

Art. 16. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 95-1420 du 31 juillet 1995, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires.

Art. 17. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali