Décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget,

Vu la loi organique n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi n° 91-66 du 2 août 1991 et notamment son article 13 bis,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-93 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et notamment son article 10 bis,

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaires général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret 95-914 ddu 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère du commerce

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier : Le présent décret a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l'article 10 bis de la loi sus-visée n° 91-64 du 21 juillet 1991 telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, l'organisation administrative et financière du conseil de la concurrence et les modalités de son fonctionnement.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Art. 2. - Le président du conseil de la concurrence assure, sous l'autorité directe du ministre chargé du commerce la gestion du personnel et des services relevant de son autorité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et de proposer les mesures relatives à l'évolution de la carrière des agents exerçant au sein du conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement survenu au président, le premier vice-président assure le fonctionnement du conseil et en cas d'absence de celui-ci, il appartient au deuxième vice-président d'en assurer ladite mission.

Art. 3. - Le secrétariat permanent du conseil de la concurrence, prévu à l'article 11 (nouveau) de la loi sus-visée n° 91-64 du 29 juillet 1991, telle que modifiée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 est chargé :

• d'assister le président du conseil de la concurrence dans l'administration intérieure du conseil,
• de tenir le greffe,
• de l'enregistrement des requêtes et des documents et communication des correspondances et notification des décisions du conseil,
• du suivi des dossiers soumis au conseil à tous les stades de la procédure, et du déroulement de la consultation des dossiers par les parties concernées et de leur transmission aux parties sur ordre du président du conseil ou de son remplaçant,
• de la préparation des séances du conseil, la convocation de ses membres et des parties concernées ainsi que la communication des dossiers soumis à son examen conformément aux décisions du président du conseil ou de séance,
• de dresser le rapport annuel des activités du conseil auquel seront annexés les décisions et les avis émanant du conseil de la concurrence, ainsi que de toutes autres tâches qui lui seront confiées par le président du conseil de la concurrence.

Art. 4. - Le secrétariat permanent du conseil de la concurrence est dirigé par un fonctionnaire ayant le rang et les avantages d'un directeur d'administration centrale.

Art. 5. - En application des articles 13 et 14 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, sus-visée, relatifs à la désignation d'un ou plusieurs rapporteurs auprès du conseil de la concurrence et la fixation de leurs attributions, le/ou les rapporteurs assurent sous le sceau du président du conseil notamment les missions suivantes :

• procéder à l'instruction des requêtes soumises au conseil,
• procéder à toutes les enquêtes et investigations et se faire communiquer tous les documents nécessaires à l'instruction de l'affaire soumise au conseil,
• présenter au conseil un rapport comportant ses observations sur l'affaire dont il est chargé.

Art. 6. - Conformément à l'article 13 (nouveau) de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 sus-visée telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi 95-42 du 24 avril 1995, il sera procédé à la désignation des rapporteurs parmi les magistrats et les fonctionnaires de la catégorie A exerçant depuis au moins 7 ans dans les domaines afférents à la concurrence et à la consommation.

Il peut également être procédé à la désignation de rapporteurs contractuels choisis pour leur expérience et compétence dans les domaines de la concurrence et de la consommation.

CHAPITRE 2

Organisation financière

Art. 7. - Les dépenses relatives au fonctionnement du conseil de la concurrence sont engagées et ordonnancées par le ministre chargé du commerce sur proposition du président du conseil.

Art. 8. - La rémunération du président est fixée par décret.

Les deux vice-présidents continuent à bénéficier de leur rémunération d'origine.

Art. 9. - Il sera attribué par décret aux rapporteurs, l'un des emplois fonctionnels conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 10. - Les vice-présidents, les membres et le secrétaire permanent bénéficient, outre les rémunérations et les indemnités rattachées à leur grade, d'une indemnité dite indemnité spécifique.

Il sera également attribué aux rapporteurs non contractuels une indemnité spécifique.

Ces indemnités spécifiques seront fixées par décret.

CHAPITRE 3

Modalités de fonctionnement du conseil de la concurrence

Art. 11. - Le calendrier des séances ainsi que l'ordre du jour de chaque séance sont arrêtés par le président du conseil.

Le calendrier des séances est communiqué à tous les membres du conseil, aux rapporteurs, ainsi qu'au ministre chargé du commerce.

L'ordre du jour de chaque séance est adressé avec la convocation à tous les membres du conseil, aux parties concernées, au rapporteur inscrit à la séance et au ministre chargé du commerce.

Art. 12. - Le secrétaire permanent est chargé des procédures de notification aux parties concernées des décisions du conseil de la concurrence, conformément à l'article 21 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 susvisée.

Le ministre chargé du commerce est informé de toutes les décisions prises par le conseil par lettre comportant la signature de son président.

Art. 13. - Les ministres de la justice, des finances et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali