Décret n° 96 - 1568 du 9 septembre 1996, fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux 2 vice-présidents, aux membres, au secrétaire permanent et aux rapporteurs non contractuels relevant du conseil de la concurrence

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des établissements soumis à la tutelle de l'État, auprès de tous les tribunaux,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence et notamment son article 10,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant mensuel de l'indemnité spécifique, accordée aux deux vice-présidents, aux membres, au secrétaire permanent, aux rapporteurs non contractuels relevant du conseil de la concurrence, prévue par l'article 10 du décret sus-visé n° 96-1567 du 9 septembre 1996 est fixé conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les ministres des finances et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali