Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 6 juillet 1996 et notamment son article 2,
Arrête :
Article premier. - Le montant minimum des ventes annuelles à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne réalisées par les sociétés de commerce international, est fixé à un million de dinars tunisien.
Art. 2. - Les ventes annuelles visées à l'article premier comprennent le montant des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne et celui du solde des opérations de négoce et de courtage internationaux pour les sociétés de commerce international résidentes.
Art. 3. - La valeur du solde des opérations de négoce international entrant dans le calcul du montant du chiffre d'affaires annuel minimum à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne, est constituée de la différence entre le produit des ventes réalisées à l'étranger de produits d'origine étrangère et le montant des achats afférents auxdites opérations.
p. 1932La valeur du solde résultant des opérations de courtage international entrant également dans la détermination du montant du chiffre d'affaires annuel minimum à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne, est constituée des montants de commissions, perçus et effectivement rapatriés en Tunisie, au titre desdites opérations.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 1996.
Le Ministre du Commerce
Mondber Zenaidi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui