Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que tous les textes qui l'ont revisée ou modifiée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret du 25 avril 1966, portant création de la commune de Bouficha,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouficha en date du 24 février 1995,
Vu la délibération du conseil régional de Sousse en date du 10 juin 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Le territoire de la commune de Bouficha est modifié suivant la ligne polygonale fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, A) mentionnée en bleu sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
- du point A, situé au bord de la mer et qui correspond à la borne DPM 1 du domaine public maritime du gouvernorat de Sousse, la limite se dirige vers l'ouest suivant une piste, jusqu'au point B, point d'intersection de la piste précitée avec la route GP 1 au niveau de la borne kilométrique n° 66 vers Tunis (limite de la caserne de Bouficha), de la limite suit la route GP 1 vers le sud, jusqu'au point C, point de rencontre de cette dernière avec Oued Saâd, puis la limite longe ladite Oued vers l'ouest jusqu'à l'autoroute point D et de la limite se dirige vers le sud longeant l'autoroute sur une distance de 2600m jusqu'à la rencontre d'une piste agricole au point E, la limite suit ladite piste vers l'est sur une distance de 1400m jusqu'au point F situé sur la route GP 1 au niveau de la borne kilométrique n° 78 vers Tunis, puis elle suit cette dernière vers le sud sur une distance de 2500m jusqu'à Oued El Ogla point G d'où elle le longe vers le sud est sur une distance de 1100m jusqu'à l'endroit nommé Henchir Ed-Dridi point H, de la limite se dirige vers l'est suivant une ligne arbitraire jusqu'au rivage de la mer à la borne DPM 28 passant par la côte 6 point I, la limite se dirige ensuite vers le point A point de départ.
Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la municipalité de Bouficha devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et le règlement municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. - A dater de la publication du présent décret le président de la commune de Bouficha assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.
Art. 5. - Le président de la commune de Bouficha devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de sa publication.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali