Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 4,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-274 du 1er février 1970, portant création et organisation du comité interministériel de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La composition du comité interministériel pour l'aménagement du territoire créé conformément aux dispositions de l'article 3 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui est présidé par le Premier ministre, est fixée comme suit :
- le ministre d'Etat, ministre de la défense nationale,
- le ministre de l'intérieur,
- le ministre des finances,
- le ministre du domaine de l'Etat et des affaires foncières,
- le ministre du développement économique,
- le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- le ministre de l'équipement et de l'habitat,
- le ministre de l'agriculture,
- le ministre des communications,
- le ministre du transport,
- le ministre de l'industrie,
- le ministre de la culture,
- le ministre du tourisme et de l'artisanat.
Par ailleurs, le président du comité peut convoquer toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du comité.
Art. 2. - Le comité fixe la périodicité de ses réunions. Dans tous les cas, il se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire.
Le comité prend ses décisions en présence de tous ses membres. Les résultats de ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux qui sont conservés auprès du secrétariat du comité qui en notifie copie à tous les membres.
Art. 3. - Le comité peut constituer parmi ses membres des groupes de travail pour l'examen de certaines questions particulières ou sectorielles.
Art. 4. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire assure le secrétariat du comité interministériel.
Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 70-274 du 1er février 1970, portant création et organisation du comité interministériel de l'aménagement du territoire.
Art. 6. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali