Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire,
Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable et notamment son article 7,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les droits d'inscription aux cours du soir du certificat d'études supérieures de révision comptable et aux examens dudit certificat.
Art. 2. - Les droits d'inscription aux cours du soir pour l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable sont fixés à 200 dinars.
Ces droits sont versés entièrement lors de l'inscription, par les auditeurs au profit des établissements d'enseignement supérieur où ils sont inscrits.
Art. 3. - Les droits d'inscription à l'examen national du certificat d'études supérieures de révision comptable sont fixés à 30 dinars.
Ces droits sont versés entièrement lors de l'inscription, par les candidats à l'examen précité au profit de l'établissement chargé par le ministre de l'enseignement supérieur d'organiser matériellement ledit examen.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali