Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 1978, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Gabès,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Ghannouch,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Ghannouch du gouvernorat de Gabès est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 297 - DPM 298 - DPM 299 - DPM 300 - DPM 301 - DPM 302 - DPM 303 - DPM 304 - DPM 305 - DPM 306 - DPM 307 - DPM 308 - DPM 309 et DPM 310, suivant le liséré orangé indiqué aux deux plans ci-joints.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali