Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 94-1157 du 23 mai 1994, fixant les conditions et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et notamment son article 3,
Vu l'avis du ministre des finances,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le montant du droit d'inscription pour assister aux cours de préparation des candidats à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Art. 2. - Le montant du droit d'inscription pour assister aux cours de préparation des candidats à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article premier du présent arrêté, est fixé selon les deux catégories des candidats et ce, conformément au tableau suivant :
- les titulaires d'une maîtrise de droit ou de sciences juridiques, d'un diplôme obtenu au bout de quatre ans d'études de droit ou de sciences juridiques ou d'un diplôme admis en équivalence : 63d,000,
- les étudiants de la quatrième année inscrits aux facultés de droit ou de sciences juridiques des universités tunisiennes : 50d,000.
Art. 3. - Le montant du droit d'inscription pour assister aux cours de préparation des candidats à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat fixé à l'article 2 du présent arrêté, est payé entièrement lors de l'inscription.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 1996/1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 1996.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui