Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 septembre 1996, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 80 du 4 octobre 1996, page 1992

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-304 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration,

Vu l'arrêté du 19 juillet 1996, fixant le programme des concours et examens professionnels pour l'année 1996,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'agriculture le 4 novembre 1996 et jours suivants un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5).

Art. 3. - La liste d'inscription des candidats à l'examen professionnel susvisé sera close le 4 octobre 1996.

Tunis, le 25 septembre 1996.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 1993

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 JUIN 1996

ACTIF
ENCAISSE-OR4 383 911,136
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2 371 792,500
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX6 337 054,224
AVOIRS EN DEVISES1 379 186 339,814
CPTES SPECIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE DE L'ETAT & I.A.T251 424 051,659
COMPTE COURANT POSTAL5 038 046,223
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE651 409 212,348
EFFETS ESCOMPTES350 129 682,956
EFFETS DE REFINANCEMENT EN DEVISES9 245 006,284
EFFETS EN PENSION92 500 000,000
EFFETS ESCOMPTES & CHEQUES EN COURS DE RECOUVREMENT17 789 542,756
EFFETS A L'ENCAISSEMENT65 467 590,119
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT, 25 000 000,000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT7 000 000,000
AVANCE A L'ETAT ISOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES307 683 622,768
PORTEFEUILLE-TITRES15 084 270,005
IMMOBILISATIONS15 128 653,656
DEBITEURS DIVERS19 879 827,800
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DE L'ACTIF40 195 516,375
3 265 254 120,623
PASSIF
BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION1 425 353 437,310
COMPTES DES BANQUES & ETABLISSEMENTS FINANCIERS177 940 614,532
COMPTES DU GOUVERNEMENT217 439 692,736
ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX48 608 452,145
AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME783 616 657,849
DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT67 200 313,603
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE260 317 118,625
PROVISIONS58 477 761,542
RESERVE SPECIALE16 816 905,082
RESERVE LEGALE3 000 000,000
REPORT A NOUVEAU285 882,356
CAPITAL6 000 000,000
CREDITEURS DIVERS27 411 333,200
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DU PASSIF172 785 951,643
Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Beji HAMDA
3 265 254 120,623
p. 1994

SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 10 JUILLET 1996

ACTIF
ENCAISSE-OR4.383.911,136
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2.371.792,500
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX36.146.869,224
AVOIRS EN DEVISES1.296.997.929,169
CPTES SPECIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE DE L'ETAT & I.A.T251.473.618,059
COMPTE COURANT POSTAL4.980.234,233
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE848.458.084,060
EFFETS ESCOMPTES335.213.268,244
EFFETS DE REFINANCEMENT EN DEVISES7.869.745,929
EFFETS EN PENSION92.500.000,000
EFFETS ESCOMPTES & CHEQUES EN COURS DE RECOUVREMENT11.443.486,729
EFFETS A L'ENCAISSEMENT59.529.871,130
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT25.000.000,000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT6.500.000,000
AVANCE A L'ETAT /SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES307.683.622,768
PORTEFEUILLE-TITRES15.084.270,005
IMMOBILISATIONS15.129.253,656
DEBITEURS DIVERS19.879.424,825
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DE L'ACTIF42.952.038,421
3.383.597.420,088
PASSIF
BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION1.458.220.893,145
COMPTES DES BANQUES & ETABLISSEMENTS FINANCIERS227.075.396,060
COMPTES DU GOUVERNEMENT241.908.682,752
ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX48.608.452,145
AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME793.708.485,867
DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT61.211.772,513
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE260.366.685,025
PROVISIONS58.477.761,542
RESERVE SPECIALE16.816.905,082
RESERVE LEGALE3.000.000,000
REPORT A NOUVEAU285.882,356
CAPITAL6.000.000,000
CREDITEURS DIVERS26.397.937,884
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DU PASSIF181.518.565,717
3.383.597.420,088

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA

p. 1995

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUILLET 1996

A C T I F
ENCAISSE-OR4.383.911,136
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2.371.792,500
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX35.684.501,959
AVOIRS EN DEVISES1.316.025.276,884
CPTES SPECIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE DE L'ETAT & I.A.T251.473.618,059
COMPTE COURANT POSTAL4.957.804,411
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE843.974.638,903
EFFETS ESCOMPTES338.716.713,401
EFFETS DE REFINANCEMENT EN DEVISES9.354.693,982
EFFETS EN PENSION92.500.000,000
EFFETS ESCOMPTES & CHEQUES EN COURS DE RECOUVREMENT9.936.085,452
EFFETS A L'ENCAISSEMENT72.825.072,121
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT25.000.000,000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT6.500.000,000
AVANCE A L'ETAT /SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES307.683.622,768
PORTFEFUILLE-TITRES15.084.270,005
IMMOBILISATIONS15.236.336,277
DEBITEURS DIVERS19.879.111,400
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DE L'ACTIF44.790.541,976
3.416.377.991,234
P A S S I F
BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION1.470.729.156,404
COMPTES DES BANQUES & ETABLISSEMENTS FINANCIERS253.231.463,754
COMPTES DU GOUVERNEMENT223.491.675,045
ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX48.608.452,145
AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME785.971.844,332
DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT76.143.002,946
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE260.366.685,025
PROVISIONS58.477.761,542
RESERVE SPECIALE16.816.905,082
RESERVE LEGALE3.000.000,000
REPORT A NOUVEAU285.882,356
CAPITAL6.000.000,000
CREDITEURS DIVERS26.300.550,034
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DU PASSIF186.954.612,569
3.416.377.991,234

Certifié conforme

Le Gouverneur

Mohamed El Béji HAMDA

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 septembre 1996, JORT n° 80 du 4 octobre 1996, p. 1992.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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