Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 24 septembre 1885,
Vu l'avis du ministre du transport,
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public des chemins de fer pour être incorporée au domaine privé de l'Etat une parcelle de terre dépendant de l'ancienne voie ferrée reliant Tunis aux deux mines d'El Oudiane et Oum Dhouil, délégation d'El Mida gouvernorat de Nabeul, couvrant 4875 mètres carrés, sise à Feddane Jmal délégation de Beni Khalled et s'étend tout le long de la parcelle n° 14 objet du titre foncier n° 122133 qui appartient au domaine privé de l'Etat et délimitée sur le plan ci-joint par un liséré rouge.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali