Le Président de la République,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes la modifiant ou la complétant,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 66 tel que modifié par la loi n° 85-47 du 25 avril 1985,
Vu le décret du 12 octobre 1898, portant création de la commune de Mateur,
Vu la délibération du conseil municipal de Mateur en date du 17 février 1995,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Décrète :
Article premier. - La commune de Mateur est autorisée à contracter un engagement auprès de l'Etat tunisien d'un montant de 144.906 dinars, au titre d'acquisition d'immeubles propriété privée de l'Etat, payable par annuités comme suit :
| Année | Montant (Dinars) |
|---|---|
| 1996 | 40.981,200 |
| 1997 | 25.981,200 |
| 1998 | 25.981,200 |
| 1999 | 25.981,200 |
| 2000 | 25.981,200 |
Art. 2. - Cette dette est gagée sur l'ensemble des ressources de cette commune.
Art. 3. - Le président de la commune de Mateur et son receveur comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali