Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-326 du 1er mars 1996,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret susvisé n° 95-1166 du 3 juillet 1995, les cotisations et les prestations sont déterminées pour les travailleurs non salariés du secteur agricole, par référence au salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée de travail de :
- 180 jours par an, jusqu'au 31 décembre 1996
- 260 jours par an, pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997
- 300 jours par an, à compter du 1er décembre 1998.
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali