Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 1999, les techniciens âgés de 40 ans au moins, issus de l'école de l'aviation civile et de la météorologie de Bordj El Amri et de l'école de la marine marchande de Sousse ou ayant suivi le cycle de spécialisation du lycée technique de Tunis, peuvent être nommés pour ordre et sans effet pécuniaire retroactif dans la limite de 10% des emplois pourvus et des postes budgétaires prévus aux budgets du ministère du transport et des établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés.
- au grade d'ingénieur adjoint pour les agents titulaires du grade d'adjoint technique à la sortie des écoles de formation susvisées et justifiant de 10 ans au moins d'ancienneté dans le grade ou pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie desdites écoles et ayant été promus au grade d'adjoint technique,
- au grade d'adjoint technique pour les agents titulaires du grade d'agent technique à la sortie des écoles de formation susvisées et justifiant de 10 ans d'ancienneté dans le grade.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. - Il est institué à l'intention des agents techniques nommés dans le grade d'adjoint technique conformément à l'article 1er du présent décret un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint et ce, nonobstant les dispositions du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 et les dispositions de l'article 22 du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 susvisés.
La durée du cycle de formation continue est fixée à trois mois.
Le cycle est organisé par groupes au cours de plusieurs sessions réparties dans les établissements de formation selon leur capacité d'accueil et dans la limite des emplois vacants.
Les agents sus-mentionnés participent à ces sessions sur leur demande et la priorité sera accordée aux plus anciens dans le grade.
Le programme et les examens de fin d'études de ce cycle seront fixés par arrêté du ministre du transport.
Art. 3. - Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali