Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, tel que modifié par le décret n° 81-1128 du 1er septembre 1981,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret susvisé n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, un article 14 (bis) libellé ainsi qu'il suit :
Article 14 (bis). - Le choix pour la nomination aux emplois d'inspecteur général, d'inspecteur divisionnaire et d'inspecteur régional prévu aux articles 7, 9 (nouveau) et 12 (nouveau) du présent décret se fait après étude des dossiers des candidats par une commission consultative ainsi composée :
président : le directeur général de la santé,
membres :
- le directeur de l'inspection de médecine et de médecine dentaire,
- le directeur de l'inspection pharmaceutique,
- deux inspecteurs généraux de la santé publique.
Les dossiers des candidats sont appréciés par la commission indiquée ci-dessus selon les critères ci-après et conformément au classement suivant :
1 - grade et ancienneté : (coef 1)
2 - participation aux congrès et autres manifestations nationales et internationales ayant trait à l'administration et l'organisation sanitaire (coef 1),
3 - responsabilités assurées par le candidat, surtout à caractère hospitalier et administratif (coef 1).
La commission consultative ne peut siéger valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit après une deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres présents.
La commission consultative émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de cette commission doivent être consignés dans des procès verbaux qui seront signés par son président.
Art. 2. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali