Arrêté du ministre du transport du 1er octobre 1996, portant création et composition des commissions administratives paritaires des diverses catégories des agents de l'agence de visite technique des véhicules

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut particulier aux cadres de bibliothèque, documentation et archive dans l'administration, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 95-2567 du 25 décembre 1995,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration tel que modifié par le décret n° 95-322 du 25 février 1995,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des agents chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques,

Vu le décret n° 95-2037 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de visite technique des véhicules,

Arrête :

Article premier. - Il est créé à l'agence de visite technique des véhicules, les commissions administratives paritaires suivantes des différentes catégories du personnel de l'agence :

Première commission :

• ingénieur des travaux,
• administrateur,
• ingénieur adjoint,
• attaché d'administration,
• archiviste adjoint,

ou grades équivalents.

Deuxième commission :

• adjoint technique,
• secrétaire d'administration,
• secrétaire dactylographe,
• opérateur,
• commis d'administration,
• dactylographe,
• agent technique,
• dactylographe-adjoint,
• agent d'accueil,

ou grades équivalents.

Troisième commission :

• ouvriers de la 3ème unité.

Quatrième commission :

• ouvriers de la 1ère et de la 2ème unité.

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus est fixée comme suit :

Art. 3. - Le directeur général de l'agence de visite technique des véhicules est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er octobre 1996.

Le Ministre du Transport

Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui