Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1429 du 3 août 1992, portant nomination de Monsieur Hédi M'henni ministre de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 95-2265 du 8 novembre 1995, chargeant le docteur Hichem Abdessalem, inspecteur divisionnaire de la santé publique, des fonctions de directeur de l'unité de la coopération technique au ministère de la santé publique,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du présent décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le docteur Hichem Abdessalem, inspecteur divisionnaire de la santé publique, chargé des fonctions de directeur de l'unité de la coopération technique au ministère de la santé publique, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le docteur Hichem Abdessalem, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 1996.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 2036