Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment ses articles 18 à 22, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole et notamment son article 5 telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
Vu le décret n° 89-280 du 10 février 1989, fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 91-66 du 7 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques tel que modifié par le décret n° 95-2302 du 13 novembre 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 93, 94, 97, 101, 106 (nouveau), 108 (nouveau) et 121 du décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989 tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 93 (nouveau). - Les commissions des marchés ne peuvent se réunir et délibérer qu'en présence de la majorité de leurs membres.
Les délibérations des commissions sont consignées dans un procès verbal. Leur avis doit être motivé et formulé par écrit.
Article 94 (nouveau). - La liste des membres de la commission supérieure des marchés prévue à l'article 97 (nouveau) du présent décret siégeant pour l'examen des marchés à passer pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, est fixée par arrêté du Premier ministre, la liste des membres des commissions départementales des marchés, des commissions des entreprises publiques, des commissions régionales et communales des marchés des commissions des marchés, des commissariats régionales du développement agricole est fixée par décision du président de la commission des marchés concernée sur proposition des départements et organismes représentés.
Cette décision indique également l'organisme ou l'agent chargé d'assurer les travaux du secrétariat de la commission des marchés concernée notamment en ce qui concerne l'organisation des réunions des commissions, la rédaction des procès verbaux et leur notification aux membres de ces commissions.
L'ordre du jour est communiqué aux membres de la commission trois jours avant la réunion et le procès verbal leur est transmis quinze jours après cette réunion.
Article 97 (nouveau). - Il est institué auprès du premier ministre une commission supérieure des marchés qui se compose comme suit :
- un représentant du Premier ministre : président,
- un membre de la cour des comptes : membre,
- un représentant du ministre des affaires étrangères : membre,
- un représentant du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre,
- un représentant du ministre des finances : membre,
- un représentant du ministre du développement économique : membre,
- un représentant du ministre de l'industrie : membre,
- un représentant du ministre du commerce : membre,
- un représentant du ministre de l'équipement et de l'habitat : membre,
- un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie : membre.
Article 101 (nouveau). - Il est institué auprès de chaque ministère une commission départementale des marchés qui, sous la présidence du ministre intéressé ou de son représentant, comprend :
- le contrôleur des dépenses : membre,
- le directeur des services administratifs et financiers du ministère : membre,
- un représentant du ministre des finances : membre,
- un représentant du ministre du développement économique : membre,
- un représentant du ministre de l'industrie : membre,
- un représentant du ministre du commerce : membre,
- un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie : membre.
Un représentant du service concerné par le marché assiste aux débats de la commission.
Article 106 (nouveau). - Il est institué auprès de chaque gouvernorat, une commission régionale des marchés qui sous la présidence du gouverneur ou de son représentant, comprend :
- le contrôleur des dépenses publiques de la région : membre,
- un représentant du ministre des finances : membre,
- un représentant du ministre du commerce : membre,
- un représentant du ministre de l'industrie : membre,
- le directeur régional du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre.
Un représentant de la collectivité, du service ou de l'établissement intéressé par le marché assiste aux débats de la commission concernant le marché.
Article 108 (nouveau). - Il est institué auprès de chacune des communes dont le budget est égal ou supérieur à un montant fixé par décret en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la loi organique susvisée n° 75-35 du 14 mai 1975, une commission communale des marchés qui sous la présidence du président de la commune ou de son représentant, se compose des membres suivants :
- le secrétaire général de la commune,
- le contrôleur des dépenses de la commune,
- un représentant de la direction régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- le responsable des services financiers de la commune,
- le receveur des finances, comptable de la commune.
La commission communale des marchés instituée auprès de la commune de Tunis, comprend, outre les membres sus-indiqués :
- un représentant du ministre des finances,
- un représentant du ministre de l'industrie,
- un représentant du ministre du commerce,
- un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Un représentant du service concerné assiste aux débats de la commission.
Sont maintenues les commissions communales des marchés déjà instituées antérieurement à la parution du décret n° 89-280 du 10 février 1989, fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales.
Article 121 (nouveau). - La commission des marchés de l'entreprise est chargée de fixer les conditions et procédures d'attribution des marchés visés à l'article 117 du présent décret, d'examiner les offres y afférentes et de choisir, pour chaque opération, la soumission à retenir.
Lorsque la commission des marchés de l'entreprise se réunit pour l'exécution des missions définies par les dispositions de l'alinéa précédent du présent article, elle se compose, outre les membres indiqués dans l'article 112 du présent décret, des membres suivants :
- un représentant du ministre de l'industrie,
- un représentant du ministre du commerce,
- un représentant du ministre de tutelle,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie.
Elle ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
Ses décisions sont prises à l'unanimité des membres présents. A défaut d'une unanimité, la commission adresse immédiatement un rapport au ministre de tutelle, qui arbitre en dernier ressort.
Ses délibérations doivent être consignées dans un procès verbal relatant les questions discutées, les interventions des membres et les éléments d'appréciation sur lesquels s'est fondée la décision.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de la défense nationale, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali