Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi organique n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres notamment l'article 12 et l'article 19 (nouveau) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 73-626 du 6 décembre 1973, portant fixation de la loi des cadres du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Arrête :
Article premier. - Un concours sur étude du dossier, titres travaux et diplômes des candidats ainsi qu'une discussion avec les membres du jury, pour le recrutement de trois (3) conseillers adjoints au tribunal administratif est ouvert le 11 décembre 1996 et jours suivants.
Art. 2. - Les candidats répondant aux conditions générales prévues par les articles 13 et 19 (nouveau) de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996 doivent déposer leurs dossiers et émarger le registre ouvert à cet effet au siège du tribunal administratif du 21 octobre 1996 au 21 novembre 1996.
Art. 3. - Le dossier présenté par le candidat doit comporter les pièces nécessaires justifiant qu'il remplit les conditions prévues par les textes susvisés.
Ce dossier doit être déposé avant la date de la clôture du registre d'inscription des candidatures.
Tunis, le 7 octobre 1996.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION