Arrêté du ministre de l'industrie du 7 octobre 1996, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 93-38 du 12 avril 1993 portant approbation de la convention, et ses annexes signées à Tunis le 11 décembre 1992 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société Mosbacher Tunisia L.L.C (Mosbacher) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana",

Vu l'arrêté du 14 août 1993, portant extension de la superficie du permis "Siliana",

Vu l'arrêté du 18 avril 1995 portant cession partielle des intérêts de Mosbacher dans le permis "Siliana" au profit des compagnies Monument Resources (Overseas) Limited "Monument" et Fischer Tunisia L.L.C "Fischer",

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant extension de la superficie du permis "Siliana",

Vu la demande déposée le 14 mars 1996 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP, Fischer Mosbacher et Monument ont sollicité une extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Siliana",

Vu l'avis favorable émis par la comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 avril 1996,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana".

A la suite de cette extension, la durée de validité de la période initiale dudit permis arrivera à échéance le 11 août 1997.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 93-38 du 12 avril 1993, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 7 octobre 1996.

Le Ministre de l'Industrie

Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui