Arrêté du ministre du commerce du 23 octobre 1996, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des affaires économiques

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques,

Vu l'arrêté du 12 juillet 1991, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des affaires économiques.

Arrête :

Article premier. - Les contrôleurs des affaires économiques sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration.

B) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux agents de constatation des affaires économiques titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les agents de constatation des affaires économiques ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2 - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 3 - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4 - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

I) Pour les candidats externes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une copie non certifiée conforme de la carte d'identité nationale,
3 - une copie non certifiée conforme du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces susénumerées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

B) Après l'admissibilité au concours :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces maîtresses nécessaires et notamment :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an
2 - un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an
3 - un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois attestant que le candidat remplis les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II) Pour les candidats internes.

Les candidats appartenant à l'administration doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1 - un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'entrée à la fonction publique,

2 - un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3 - une copie certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4 - une copie certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du commerce après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7 - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :
1) épreuve de culture générale,
2) épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire en Tunisie,
3) épreuve au choix du candidat portant soit sur l'économie politique ou la législation financière ou le commerce.

B) Epreuve orale :
Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe du présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme détaillé des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe du présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8 - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

• Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11 - Sauf décision contraire du jury du concours nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et de l'épreuve orale, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé,
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12 - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constaté entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des affaires économiques est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 17 - Toute dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 12 juillet 1991.

Tunis, le 23 octobre 1996

Le Ministre de Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Culture générale

Dissertation portant sur :

• les problèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels du monde contemporain,
• relation entre l'administration et le citoyen,
• problèmes relatifs à la formation et l'emploi.

II - Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie.

A) Organisation politique

1) les institutions tunisiennes,
2) la constitution tunisienne,

• les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire : définition et rapport entre les 3 organes,
• la chambre des députés : fonctionnement, composition et attributions,
• le Président de la République : élection attributions,
• rapport entre le Président de la République et la chambre des députés,
• les droits et les devoirs du citoyen.

B) Organisation administrative

1) l'administration publique et l'administration privée : définition et fonction,
2) l'administration centrale
3) l'administration régionale et locale : gouvernorat-commune,
4) le statut général de la fonction publique et le décret portant statut particulier des agents des affaires économiques,
5) les procédés et moyens d'action de l'administration publique, notion du service public, le domaine de l'État,

C) Organisation judiciaire,

1) juridictions judiciaires, administratives, pénales,
2) le conseil supérieur de la magistrature.

III) législation financière, économie politique et commerce de la Tunisie :

A) législation financière,

• le budget de l'État et des collectivités publiques : élaboration du budget, préparation, vote, promulgation, modification et clôture,
• exécution de la dépense et contrôle de l'exécution. Règles générales de la comptabilité publique. Engagement des dépenses. Gestion de la régie - ordonnancement du personnel, des ouvriers et du matériel.

B) Economie politique :

1) les facteurs de production,
2) les organes de production,
3) les échanges,
4) régimes économiques.

C) Le commerce,

1- commerce extérieur,
1-1) importation :

• marchandises soumises à la prohibition générale d'entrées et importées sous couvert de licences d'importation,
• régime de droit commun,
• régime exceptionnel,

• importations liées aux exportations,
• règlement financier des importations,
• relations entre l'administration et les importateurs,
• autorisation annuelle d'importation (bénéficiaires, établissement des demandes, examen et contrôle de l'utilisation).
• certificat d'importation (champs d'application, établissement, utilisation et examen).

1-2) exportation :

• marchandises soumises à la prohibition générale des sorties et exportées sous couvert de licences d'exportation.
• régime de droit commun
• régime exceptionnel,
• marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation,
• règlement financier des exportations,
• relations entre l'administration et les importateurs.

1-3) relations extérieures :

• accords commerciaux (préparation - établissement - gestion),
• organisations internationales et régionales (CNUCED), OMC CEE - ligue Arabe - PNUD - ONUDI),
• relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales.

2 - commerce intérieur :

2-1) commerce de distribution :

• principes généraux,
• structures et stades de distribution,
• secteurs réglementés et conditions spécifiques d'exercice,
• commissions nationales du commerce et commissions régionales du commerce, organisation, fonctionnement et attributions,
• délégation de pouvoirs au gouverneur en matière d'agréments dans le commerce de distribution : nature et portée de cette délégation, résultats enregistrés.
• mode de répartition des bénéfices

2-2) approvisionnement : (production et approvisionnement)

• monopole de fait et de droit : définition et objectif
• stocks régulateurs : définition, objectif et impact
• intervention de l'État dans les circuits de distributions : objectif

2-3) prix :

• la politique des prix en Tunisie,
• régime de fixation des prix (la taxation, l'homologation, liberté contrôlée et liberté totale),
• la fixation des prix de revient et des prix de vente.

2-4) contrôle économique :

• contrôle économique et droit commun (droit commercial et droit pénal),
• contrôle d'application des régimes de fixation des prix,
• règlements de la repression des fraudes,
• règlements des poids et mesures,
• le dossier contentieux en matière économique.

3) planification et conjoncture :

3-1) planification :

• la conduite des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques.
• la centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques.

3-2) conjoncture :

• les indicateurs économiques.
• la conjoncture économique nationale et internationale.