Arrêté des ministres affaires sociales et des finances du 24 octobre 1996, portant approbation des statuts de la mutuelle de la société des ciments d'Enfidha

Les ministres des affaires sociales et des finances,

Vu le décret du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes et notamment ses articles 4 et 6,

Vu l'arrêté du 26 mai 1961, portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes,

Arrêtent :

Article unique. - Les statuts de la mutuelle de la société des ciments d'Enfidha annexés au présent arrêté sont approuvés.

Tunis, le 24 octobre 1996.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

STATUT DE LA SOCIETE MUTUELLE

DE LA SOCIETE DES CIMENTS D'ENFIDHA

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Premier
Formation et but de la société mutuelle

Article 1 :

Il est constitué conformément au décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373), une société mutualiste et d'entraide dénommée "mutuelle de la société des ciments d'Enfidha (SCE)".

Son siège social est à l'usine Ain M'dhaker Enfidha et peut être transféré à tout endroit par décision de l'assemblée générale ordinaire.

Article 2. : L'association a pour but de mener dans l'intérêt de ses membres une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide humaine tendant à :

• la protection de l'enfance et de la famille
• le développement moral, intellectuel et physique de ces membres.

Article 3. : Sont bénéficiaires des prestations servies par la société mutuelle tous les agents de la SCE, leurs conjoints, leurs enfants propres ou à charge.

Outre les avantages prévus par les présents statuts, les bénéficiaires peuvent recevoir des prestations servies par les œuvres et services des unions auxquelles la société est affiliée.

Article 4 :

La société s'interdit toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la mutualité.

Chapitre II
Composition de la société mutuelle, conditions d'admission et d'exclusion

Article 5 : La société mutuelle se compose de membres honoraires et de membres participants.

Article 6 : Les membres honoraires sont ceux qui par leurs souscriptions ou par des services équivalents, contribuent à la prospérité de la société, sans participer à ses avantages. Ils ne sont soumis à aucune condition d'âge, de résidence, de profession ou de nationalité...

Article 7 : Les membres participants sont ceux qui en échange du paiement régulier de leur cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la société sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies, des risques apportés ou de la situation de famille.

Article 8 :

Les conditions d'adhésion à la société mutuelle sont :

• l'agent adhérent doit avoir un âge égal au moins à 18 ans,
• agent inscrit à la société des ciments d'Enfidha,
• l'agent ne doit pas présenter une maladie chroniques apparente ou cachée,
• ne doit pas être adhérent à une autre société mutualiste.

Article 9 : Les membres participants se répartissent en 3 catégories :

• la catégorie A comprend : les cadres
• la catégorie B comprend : les agents de maîtrise
• la catégorie C comprend : les agents d'exécution.

Article 10 : Les membres participants et les membres honoraires sont admis par le conseil d'administration à la majorité des voix et, sauf ratification, par la plus prochaine assemblée générale.

Chapitre III
Administration

Article 11 :

La société est administrée par un conseil composé de 10 membres élus au bulletin secret, par l'assemblée générale, dans les conditions définies au présent article 11.

Ces membres qui sont obligatoirement choisis parmi les membres participants et honoraires de la société doivent être tunisiens, majeurs, jouissant de leurs droits civils et civiques.

Le conseil doit comprendre deux tiers, au moins, des membres participants.

Les membres honoraires et participants de la société se réunissent en assemblée générale, au moins, une fois par an.

Article 12 :

Le bureau du conseil d'administration comprend un président, un ou plusieurs vice-président(s), un secrétaire et un trésorier.

Il est renouvelé par fractions dans un délai maximum de six ans.

Le président est élu pour 6 ans. Les autres membres du conseil d'administration le sont pour 6 ans et sont renouvelés par moitié tous les 3 ans.

Nul n'est élu au premier tour du scrutin, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative, dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrage, l'élection serait acquise au plus âgé.

Article 13 :

Il est pourvu, par le conseil d'administration, au remplacement de ceux des membres qui, en cours de mandat, cessent leurs fonctions par suite de décès, démission ou autre cause. Le remplaçant est désigné par le conseil d'administration dans l'ordre de présentation des candidats sur la liste à laquelle appartenait le titulaire du siège devenu vacant.

Article 14 :

Le président assure la régularité du fonctionnement de la société, conformément aux statuts, il préside les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales, dont il assure l'ordre et la police. Il signe tous les actes ou délibérations, il représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile, il fournit aux autorités compétentes, dans les trois premiers mois de chaque année, les renseignements statistiques et financiers prévus par l'article 24 du décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373).

Le ou les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement.

Article 15 :

Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, de la conservation des archives, ainsi que de la tenue du registre matricule.

Article 16 :

Le trésorier effectue les recettes et les paiements, il tient les livres de comptabilité.

Il est responsable des fonds et des titres de la société.

Il paie sur mandats visés par le président et touche, avec l'autorisation du conseil, toutes les sommes dues, à un titre quelconque, à la société, en accomplissant, à cet effet, les formalités nécessaires.

Il procède à l'achat, à la vente et, d'une façon générale, à toutes opérations sur les titres et valeurs ordonnées par le conseil d'administration.

Les ordres de retrait de fonds doivent comporter deux signatures, celle du trésorier et celle du président ou d'un administrateur délégué à cet effet par le conseil.

Article 17 :

Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et, au moins, une fois par an.

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité qui le compose statutairement assiste à la séance.

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé qui doit figurer dans le registre des délibérations coté et paraphé par le président.

Article 18 :

Les membres du conseil pourront être déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions en cas d'absence non motivée à 3 séances consécutives au cours de la même année.

Article 19 :

Les fonctions d'administrateur sont gratuites toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt de la société pourront leur être remboursés, sur production de justifications.

Aucun des membres du conseil ne peut prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la société ou dans un marché passé avec celle-ci.

Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la société ou de recevoir à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la société ou du service des avantages statutaires.

Article 20 :

Le démarchage, ainsi que l'emploi de courtiers rémunérés, sont interdits.

Article 21 :

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs, soit au président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.

Le conseil d'administration peut confier la gestion courante de la société à un organisme tiers agréé par les ministres des finances et des affaires sociales.

Article 22 :

Une commission de contrôle, élue chaque année par l'assemblée générale parmi les sociétaires, mais en dehors du conseil, est composée de trois membres dont un au moins est un membre honoraire se réunient, au moins, une fois par an pour contrôler les comptes de l'exercice.

Elle vérifie la régularité des opérations comptables de la société, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille de la société. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit, présenté à l'assemblée générale. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de cette assemblée.

Article 23 :

Les membres honoraires et participants de la société se réunissent en assemblée générale ordinaire une fois par an pour se prononcer sur le rapport et le compte rendu de la gestion financière du conseil d'administration, procéder à l'élection de la commission de contrôle, délibérer sur les rapports qui leur sont présentés, statuer sur les questions qui leur sont soumises par le conseil, notamment sur le placement des fonds, conformément à l'article 19 du décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373) et autoriser, sur les fonds de réserve, les prélèvements jugés nécessaires pour assurer le fonctionnement de la société, prélèvements dont ils fixent le montant.

En cas d'urgence, le président peut faire convoquer une assemblée générale extraordinaire. La convocation est obligatoire quand elle est demandée, soit par le quart des membres de la société ayant le droit de vote, soit par la majorité des membres du conseil.

Les modifications aux statuts, ou l'acquisition d'immeubles pour la réalisation d'oeuvres sociales ne peuvent être décidées qu'en assemblée générale extraordinaire.

L'ordre du jour des assemblées générales ordinaires et extraordinaires est fixé par le conseil.

Toute question dont l'examen est demandé par le quart au moins des sociétaires, deux mois avant l'assemblée générale, est obligatoirement portée à l'ordre du jour.

Article 24 :

Pour délibérer valablement, toute assemblée générale doit être composée du quart au moins, des membres de la société ayant le droit de vote.

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Pour l'approbation des questions soumises à l'assemblée générale extraordinaire, la majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés légalement.

Article 25 :

Le droit de vote des membres participants mineurs est exercé par le représentant légal.

Article 26 :

Est nulle, toute décision prise dans une réunion de l'assemblée générale et du conseil qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Il en est de même des décisions prises par l'assemblée générale sur des questions qui n'ont pas été au préalable, inscrites à l'ordre du jour.

Article 27 :

Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la mutualiste, est interdite dans les réunions du conseil de l'assemblée générale, des divers comités ou commissions de gestion ou de contrôle de la société.

Article 28 :

Il est interdit aux membres du conseil d'administration de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qui leur sont attribuées par les statuts.

Chapitre IV

Organisation financière

Article 29 : recettes :

Les recettes de la société se composent :

1) des cotisations des membres participants,
2) des cotisations des membres honaires,
3) des dons et legs dont l'acceptation a été autorisée par décret,
4) des subventions accordées à la société par les collectivités publiques, ainsi que par les particuliers,
5) des intérêts des fonds placés ou déposés,
6) du produit des fêtes, collectes, organisées au profit de la société,
7) des amendes et des versements pour frais de gestion.

Article 30 : dépenses :

Les dépenses comprennent :

1) les diverses prestations accordées aux membres participants,
2) les frais de gestion,
3) les frais nécessités par l'organisation et la gestion des œuvres et services sociaux, éventuellement créés par la société,
4) les versements effectués aux organismes supérieurs,

Article 31 :

Les excédents annuels de recettes sur les dépenses sont affectés, à raison de 50 % à la constitution d'un fonds spécial qui prend le nom de "fonds de réserve".

Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand le montant du fonds de réserve atteint le total des dépenses effectuées pendant l'année précédente et qui sont effectivement à la charge de la société.

La fraction de l'actif correspondant au montant du fonds de réserve doit être en totalité employé dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 (alinéas 1 et 2) du décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373).

Le trésorier ne peut conserver en caisse une somme maximale fixée par le conseil d'administration tous les six mois.

L'excédent doit être déposé ou employé, conformément aux articles 18 et 19 (alinéas 1 et 2) du décret précité.

Article 32 :

La société peut acquérir des immeubles bâtis et entièrement achevés dans la limite de 25 % de son actif. Ces immeubles doit être situés en Tunisie.

Article 33 :

Les placements sont décidés par le conseil d'administration de la société, lequel doit se conformer aux maximas fixés par l'assemblée générale. Il est interdit aux administrateurs de recevoir, à l'occasion d'un placement, une commission, rémunération ou ristourne, sous quelque forme que ce soit.

TITRE II

OBLIGATIONS EN VERS LA SOCIETE

Chapitre Premier

Cotisation

Article 34 :

Les membres participants s'engagent au paiement d'une cotisation mensuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la société, conformément au titre III des présents statuts et à laquelle s'ajoutent éventuellement les cotisations spéciales destinées aux unions et fédérations et qui résultent des statuts et règlements de ces organismes.

La cotisation est fixée comme suit :

2 % sur salaire brut avec un plafond de 8d.000 pour toutes les catégories.

Article 35 :

Le membre participant, appelé sous les drapeaux, qui à jour de ses cotisations au moment de son départ, cesse de cotiser, reste inscrit gratuitement sur les rôles de la société pendant la durée de son service militaire actif mais durant cette période, n'a pas droit aux prestations.

Un an après l'expiration de son service, s'il n'a pas repris le paiement de ses cotisations, sa radiation a lieu d'office.

TITRE III

OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Article 36 :

La mutuelle participe aux soins médicaux et au remboursement des frais pharmaceutiques exposés par ses membres bénéficiaires pour toutes maladies ou interventions chirurgicales qui ne sont pas prises en charge par le régime de prévoyance ou couvertes par une police d'assurance.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Premier

Subrogation

Article 37 :

La société est subrogée de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elle a supportées.

Chapitre II

Réglement intérieur - Police et discipline

Article 38 :

Un règlement intérieur, établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, détermine les conditions d'application des présents statuts. Il peut être modifié par le conseil, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale. Tous les sociétaires sont tenus de s'y soumettre au même titre qu'aux statuts.

Chapitre III

Radiation - Exclusion

Article 39 :

Sont radiés, les membres ne remplissant plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission. Leur radiation est prononcée par le conseil d'administration.

Article 40 :

Sont également radiés, les membres qui n'ont pas payé leur cotisation depuis 12 mois.

La radiation est précédée d'une mise en demeure, faite par lettre recommandée dès l'expiration du délai fixé au premier alinéa ou de celui accordé par le conseil. La radiation peut être prononcée, s'il n'a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de 15 jours.

Cependant, il peut être sursis par le conseil à l'application de cette disposition pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés d'effectuer le paiement de la cotisation.

Article 41 :

Sont exclus :

1) les membres dont l'attitude ou la conduite est susceptible de porter préjudice moral à la société,
2) ceux qui sont définitivement frappés d'une condamnation grave,
3) ceux qui auraient causé aux intérêts de la société un préjudice volontaire et dûment constaté.

Le membre, dont l'exclusion est proposée pour un des motifs visés ci-dessus, est invité à se présenter devant le conseil pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle invitation lui est adressée par lettre recommandée, s'il s'abstient encore de s'y rendre, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité.

Dans tous les cas prévus par le présent article, l'exclusion résulte d'une décision du conseil d'administration, soumise à la ratification de l'assemblée générale. Le membre dont l'exclusion a été prononcée par le conseil d'administration a le droit, sur sa demande, d'être entendu par ladite assemblée générale et de développer ses moyens de défense.

Article 42 :

La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

Chapitre IV

Modification aux statuts dissolution et liquidation

Article 43 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil ou sur celle de 2/3 sociétaires au moins.

Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au conseil, deux mois avant la séance de l'assemblée générale à laquelle les sociétaires sont convoqués par lettre individuelle indiquant l'ordre du jour.

Les modifications aux statuts, votées par l'assemblée générale extraordinaire ne seront mises en vigueur qu'après avoir été approuvées par les ministres des finances et des affaires sociales.

Article 44 :

La fusion de la société avec une ou plusieurs sociétés mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale extraordinaire de la société ou des sociétés appelées à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante. Elle devient définitive après approbation par arrêté des ministres des finances et des affaires sociales.

L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve, et est tenu d'acquitter le passif.

Article 45 :

La dissolution volontaire de la société ne peut être prononcée que dans une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 46 :

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera suivant les prescriptions de l'article 31 du décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373).

NOMINATIONS