Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 24 octobre 1996, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et des organismes qui lui sont rattachés, nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens

Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 92-1919 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Arrête :

Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et des organismes qui lui sont rattachés, nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens est fixée comme suit :

1) les demandes et les doléances relatives à la coopération technique avec l'étranger,
2) les demandes d'information relatives aux opportunités et à l'environnement de l'investissement en Tunisie, et aux procédures de réalisation des projets d'investissement dont le capital est détenu totalement ou partiellement par des étrangers,
3) les demandes et les doléances relatives et aux facilitations de réalisation et de gestion desdits projets et ce en coordination avec les ministères et les organismes concernés,
4) les demandes d'emploi adressées au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et des organismes qui lui sont rattachés,
5) les demandes et les doléances des fournisseurs du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et des organismes qui lui sont rattachés, avec motivation en cas de refus des offres soumis par les fournisseurs et ce conformément au code de la comptabilité publique et les décrets relatifs aux marchés publics.

Art. 2. - Les directeurs généraux et les présidents directeurs généraux des organismes relevant du ministère de la coopération

internationale et de l'investissement extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 1996.

Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Mohamed Ghannouchi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS