Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,
Arrête :
Article premier. - Les services du réseau numérique à intégration de services, dénommé commercialement "TUNIRIS", sont facturés mensuellement comme suit :
A - frais d'établissement :
A 1 : frais de raccordement : 240 dinars
A 2 : avance sur consommation : 60 dinars.
La fourniture des terminaux et l'installation du réseau interne de distribution sont à la charge de l'abonné et ne peuvent être installés et entretenues que par des installateurs agréés par le ministère des communications.
B - Redevances d'abonnement : 200 dinars/mois.
C - Communications :
par accès 64 Kbits/s : taxe de base téléphonique majorée de 30 %.
D - Redevances d'abonnement aux services complémentaires :
1 dinar/mois et par service.
Art. 2. - Les tarifs des services de télécommunications applicables au service téléphonique non prévus par le présent arrêté demeurent soumis aux dispositions du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 1996.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS