Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 16 mars 1991 portant fixation des tarifs des télécommunications dans le régime international (téléphone, télex, télégraphe et location de circuits à usage privé),
Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 avril 1994 portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutés de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 12 septembre 1995.
Arrête :
Article premier. - Les tarifs des services des télécommunications dans les régimes interne et international pour les entreprises totalement exportatrices sont fixés comme suit :
1 - Service télex :
1.1 - redevance d'abonnement par an : 32 DT
1.2 - communications nationales demandées à partir d'un poste d'abonnement : tarification par unité de conversation d'une minute : 0,070 DT
1.3 - communication en régime international :
Les tarifs de communications dans le régime international sont fixés comme suit :
| Groupes de pays (1) | Tarif par minute en dinar |
|---|---|
| A | 0,175 |
| A1 | 1,010 |
| B | 0,280 |
| B1 | 0,420 |
| C | 1,120 |
| D | 1,680 |
| E | 2,100 |
(1) : Les groupes de pays comprennent les pays suivants :
Groupe A : Algérie, Maroc, Libye.
Groupe A1 : Mauritanie.
Groupe B : Allemagne, Acores, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Madère, Monaco, Pays Bas, Royaume Uni, San Marin, Suisse, Vatican.
Groupe B1 : Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Tchéque, Slovaquie, Turquie, anciens pays de l'URSS, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, Bosnie Herzegovina.
Groupe C : pays arabes (sauf pays du Maghreb), Albanie, Groenland, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Gambie, Guadeloupe, Guinée, Guyane française, Kenya, Madagascar, Martinique, Niger, Nigeria, Polynésie française, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Tchad, Togo, Wallis et Futuna, Zaïre, Zimbabwe.
Groupe D : Argentine, Australie, Afghanistan, Alaska, Angola, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Botswana, Brunei, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Corée du sud, Cuba, République Dominicaine, Salvador, Equateur, Ethiopie, Ghana, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Lesotho, Liberia, Malawi, Malaisie, Maurice, Mexique, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle Calédonie, Ouganda, Pakistan, Papouasie, Paraguay, Pérou, Philippines, Rwanda, Seychelles, Singapour, Srilanka, Sud Afrique, Suriname, Swaziland, Taiwan, Tanzanie, Thaïlande, Uruguay, USA, Vanuata, Venezuela, Zambie.
Groupe E : autres pays.
2 - Service téléphonique :
2.1 - Les périodes d'application des différents tarifs téléphoniques sont fixées comme suit :
| Tranches horaires | du lundi au samedi | jours fériés et dimanche |
|---|---|---|
| de 6h à 22h | Tarif normal | Tarif réduit |
| de 22h à 6h | Tarif réduit | Tarif réduit |
2.2 - Communications téléphoniques dans le régime interne : la communication est taxée à 0,060 D par impulsion et fixée en tarif normal et tarif horaire réduit comme suit :
| Type de communications | Tarif par minute en dinar | |
|---|---|---|
| Tarif normal | Tarif horaire réduit | |
| 1) Communications locales | 0,010 | 0,0075 |
| 2) Communications entre réseaux d'un même groupement téléphonique | 0,010 | 0,0075 |
| 3) Communications interurbaines : | ||
| - entre groupements dont les centres sont distants de 50 km au plus | 0,080 | 0,060 |
| - entre groupements dont les centres sont distants de 50 km à 100 km | 0,120 | 0,090 |
| - entre groupements dont les centres sont distants de plus de 100 km | 0,155 | 0,112 |
2.3 - Communications téléphoniques dans le régime international :
Les tarifs de communications dans le régime international sont fixés comme suit :
| Groupe de pays | Tarif par minute en dinar | |
|---|---|---|
| Tarif normal | horaire réduit | |
| A - Pays du Maghreb excepté la Mauritanie | 0,545 | 0,473 |
| B - Pays d'Europe (1) | ||
| - Zone 1 | 0,840 | 0,735 |
| - Zone 2 | 0,960 | 0,840 |
| - Zone 3 | 1,440 | 1,260 |
| C - Pays arabes (sauf pays du Maghreb) + Canada + USA | ||
| + Japon | 1,800 | 1,575 |
| D - Pays africains et autres (2) | 2,400 | 2,100 |
| E - Autres pays | 3,000 | 2,625 |
(1) Les groupes de pays européens comprennent les pays suivants :
Zone 1 : Andorre, France, Italie, Malte, Monaco, Saint Marin, Vatican.
Zone 2 : Acores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Féroé, Finlande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse, Royaume Unie.
Zone 3 : autres pays européens.
(2) Ce groupe comprend les pays suivants : Bénin, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Martinique, Niger, Nigeria, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Réunion, Sénégal, Saint Pierre et Miquelon, Tchad, Togo.
3 - Service de transmission de données par commutation de paquets.
Les services de transmission de données par commutation de paquets sont facturés mensuellement comme suit :
3.1 - Service de transmission de données par commutation de paquets dans le régime interne :
3.1.1 - Redevances d'abonnement :
l'abonnement est souscrit par une période minimale d'un an, les redevances n'incluent pas la location et l'entretien du modem et sont en fonction de la vitesse d'accès au réseau :
| Vitesse | Redevances mensuelles d'abonnement |
|---|---|
| 1200 bit/s | 20 |
| 2400 bit/s | 20 |
| 4800 bit/s | 50 |
| 9600 bit/s | 90 |
| 14400 bit/s | 100 |
| 28800 bit/s | 120 |
| 64 Kbit/s | 200 |
3.1.2 - Taxation au volume :
les communications sont facturées en fonction du volume par million d'octets (MO).
Le prix d'un segment indivisible avec un minimum de 50 segments par appel est fixé comme suit :
- entre 0 et 5 MO : 16 dinars par MO (soit 1 millime par segment),
- entre 5 et 15 MO : 20 dinars plus 12 dinars par MO additionnel ((soit 075 millime le segment),
- entre 15 et 25 MO : 30 dinars plus 10 dinars le MO additionnel (0,64 millime le segment)
- au-delà de 25 MO : 16 dinars le MO (1 millime le segment).
Le prix du segment les jours fériés, dimanches ainsi que les autres jours de la semaine entre 22 H et 6 H est fixé à 0,5 millime.
3.2 - Service de transmission de données par commutation de paquets dans le régime international :
les taxes de perception appliquées à l'accès direct au départ de la Tunisie vers l'étranger pour le service de transmission de données par commutation de paquets dans le régime international sont fixées conformément au tableau ci-après :
| Pays | Taxe au volume par segment en millime | Taxe à la durée par minute en millime |
|---|---|---|
| - Europe, Maghreb et Pays arabes | 2,5 | 45 |
| - Autres pays | 5 | 50 |
Ces tarifs sont révisables le premier janvier de chaque année moyennant un rapport d'indexation α calculé suivant la formule ci-après :
$$
\alpha = DT / DTS
$$
avec :
- DT : dinar tunisien
- DTS (droits de tirage spéciaux) : valeur monétaire fournie par la banque centrale.
Les mêmes tarifs des services de transmission de données par commutation de paquets pour les entreprises totalement exportatrices, sont appliqués aux usagers de ces services.
Art. 2. - Les tarifs des services des télécommunications relatifs au télex, téléphone, transmission de données et autres services non
p. 2257prévus par le présent arrêté demeurent soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 1996.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui