Le Président de la République,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur la proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 29 août 1996, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie, pour le compte de l'Etat, d'un emprunt de cent cinquante millions (150.000.000) de francs français auprès de la caisse française de développement en application du protocole inter-gouvernemental tuniso-français du 29 décembre 1995 relatif au programme de promotion des PME-PMI en Tunisie.
Art. 2. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali