Décret n° 96-2140 du 6 novembre 1996, autorisant la commune de Tunis à contracter un emprunt à moyen terme auprès du pool bancaire : l'ABC INTERNATIONAL BANK Plc et l'Union Tunisienne de Banque - succursales de Paris

Le Président de la République,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes la modifiant ou la complétant,

Vu la loi n° 81-73 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 66 tel que modifié par la loi n° 85-47 du 25 avril 1985,

Vu le protocole relatif au financement de projets de développement économique, conclu le 29 décembre 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et ratifié par la loi n° 96-43 du 10 juin 1996,

Vu la convention d'application du protocole ci-haut indiqué conclue le 5 avril 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la caisse française de développement,

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,

Vu la délibération du conseil municipal de Tunis en date du 29 décembre 1994,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,

Décrète :

Article premier. - La commune de Tunis est autorisée à contracter, un emprunt, auprès du pool bancaire : l'ABC International Bank Plc et l'Union Tunisienne de Banque - succursales de Paris, d'un montant de 7.723.100,54 francs français pour le financement, dans le cadre du protocole ci-haut mentionné, de 50% du montant du marché d'acquisition de matériel de propreté d'origine française et le paiement des primes d'assurance - crédit au profit de la "COFACE".

Art. 2. - Le remboursement de cet emprunt se fera en 16 semestrialités égales et consécutives avec des intérêts au taux de 7,07% par an. La commune de Tunis supporte aussi une commission de gestion de 3*/ (trois pour mille) sur le montant total du crédit et une commission d'engagement au taux de 3*/ (trois pour mille) l'an sur son montant inutilisé.

Art. 3. - Ledit emprunt est gagé sur l'ensemble des ressources de la commune concernée.

Art. 4. - Le président de la municipalité de Tunis maire de la ville et son receveur comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali