Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses et notamment son article 123,
Vu la loi n° 90-67 du 24 juillet 1990, portant ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,
Vu le décret n° 86-3 du 7 janvier 1986, fixant les attributions et l'organisation du bureau national des stupéfiants,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis du Premier ministre et des ministres de l'intérieur, de la justice, des affaires étrangères, des finances, de la jeunesse et de l'enfance, des affaires sociales, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 2, 3 et 5 du décret n° 86-3 du 7 janvier 1986, susvisé, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). - Le bureau national des stupéfiants est chargé de l'étude et du suivi de toutes les questions relevant de ses attributions dans le domaine des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.
A cet effet il est chargé notamment de ce qui suit :
- étudier les conventions et protocoles internationaux en matière de stupéfiants et substances psychotropes et de proposer leurs modalités d'application adaptées aux conditions spécifiques du pays,
- veiller à l'utilisation des drogues toxicomanogènes et vénéneuses aux seules fins médicales et scientifiques ainsi qu'au contrôle de leur commercialisation licite, notamment dans le domaine de la fabrication des médicaments et de proposer les recommandations nécessaires pour limiter la toxicomanie,
- participer à l'éducation sanitaire en proposant les méthodes de prévention et d'éducation de masses nécessaires pour combattre ce fléau et ce, sur la base des rapports qui lui sont communiqués par les services compétents du ministère de la santé publique et par les autorités chargées de la lutte contre l'usage illicite des stupéfiants et substances psychotropes,
- centraliser et exploiter les données statistiques relatives aux prescriptions et consommations abusives des stupéfiants et des substances psychotropes qui lui sont signalées par les services sanitaires du ministère de la santé publique ainsi que la centralisation et l'exploitation des déclarations et informations faites par les médecins qui pourraient constater des cas de toxicomanies dans l'exercice de leur profession,
- fournir les documents et renseignements mis à sa disposition ainsi que toutes informations sur les cas de toxicomanie présumée qui pourraient lui être révélées, à la commission des toxicomanies prévue par l'article 119 de la loi, susvisée, n° 69-54 du 26 juillet 1969.
Art. 3. (nouveau). - Le bureau national des stupéfiants est composé comme suit :
Président :
- le ministre de la santé publique ou son représentant,
Membres :
- le directeur général de la sûreté nationale ou son représentant,
- le directeur général commandant de la garde nationale ou son représentant,
- le directeur général de la douane ou son représentant,
- un conseiller auprès de la cour d'appel de Tunis désigné par le ministre de la justice,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
- un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information,
- le directeur chargé de l'inspection pharmaceutique au ministère de la santé publique,
- le directeur chargé de l'inspection médicale au ministère de la santé publique,
- le directeur du centre d'assistance médicale urgente,
- le chargé du secrétariat du bureau national des stupéfiants
- un médecin psychiatre et un professeur pharmacologue désignés par le ministre de la santé publique.
Les membres du bureau sont nommés par décision du ministre de la santé publique sur proposition des ministères concernés.
Le président du bureau national des stupéfiants peut inviter toute personne dont il juge la participation utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.
Art. 5. (nouveau) - Le bureau national des stupéfiants est doté d'un secrétariat permanent assuré par l'unité de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé publique.
Un cadre de l'unité de la pharmacie et du médicament est chargé du secrétariat du bureau. A cet effet, il prépare les réunions du bureau national, participe aux travaux, établit les procès-verbaux des réunions conserve les documents et les archives, assure le suivi des réunions et accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le président du bureau.
Ce cadre est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique. Dans cette position il bénéficie du rang et prérogatives d'un sous-directeur d'administration centrale.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali