Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
p. 2265Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 27% les taux de droits de douane dus à l'importation de 1700 tonnes de viandes bovines réfrigérées en carcasses ou demi-carcasses et 329 tonnes de viandes bovines congelées désossées relevant respectivement des numéros 020110.0 et 020230.0 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 visé ci-dessus et dû sur les viandes bovines réfrigérées en carcasses ou demi-carcasses relevant du numéro 020110.0 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 1700 tonnes.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali