Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 avril 1987 et le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994 et le décret n° 96-1278 du 22 juillet 1996 et notamment son article 4 (nouveau),
Vu le décret n° 89-965 du 11 juillet 1989, fixant l'effectif de la loi des cadres du contrôle général des finances,
Arrête :
Article premier. - Les contrôleurs des finances de 3ème classe sont recrutés par voie de concours sur dossier et épreuve orale parmi :
- les candidats âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable délivré par un établissement ou institut d'enseignement supérieur public ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent, obtenu dans les mêmes disciplines,
- les candidats titulaires du diplôme du cycle supérieur de l'ENA, exerçant dans l'un des services de l'Etat ou dans une entreprise ou établissement publics, après avoir accompli avec succès leurs études audit cycle et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours,
- les candidats titulaires du diplôme de l'institut de financement du développement du Maghreb Arabe ou de l'institut d'économie douanière et fiscale d'Alger, après avoir accompli avec succès leurs études aux instituts précités, et âgés de trente cinq au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours,
- les candidats titulaires du certificat supérieur de révision comptable âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
- la date de déroulement du concours.
Art. 3. - Les dossiers des candidats ainsi que l'épreuve orale seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
I/ Pour les candidats externes :
A - Lors de la candidature au concours :
1) une demande de candidature établie sur papier libre mentionnant l'adresse exacte du candidat, accompagnée d'un état du curriculum vitae,
2) une copie simple de la carte d'identité nationale,
3) une copie simple du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
Et en cas du dépassement du candidat de l'âge limite requis, les pièces citées ci-dessus doivent être complétées par une attestation certifiant l'accomplissement de services civils effectifs afin de déduire la période de ces services de l'âge du candidat.
B - Après la réussite au concours :
le candidat doit compléter son dossier par les pièces nécessaires suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice d'un emploi public sur tout le territoire de la République, n'excédant pas trois mois,
4) une copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
B/ Pour les candidats internes :
la demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales d'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dument certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dument certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère des finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. - Les candidats admis à concourir seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 8. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admis à concourir, l'épreuve orale.
Art. 9. - La liste des candidats admis dans le grade de contrôleur des finances de 3ème classe, est arrêtée par le ministre des finances selon le classement du jury.
Tunis, le 12 novembre 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui