Décret n° 96-2161 du 6 novembre 1996, portant majoration de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des personnels bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant institution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-663 du 13 mai 1991 et le décret n° 93-2307 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents techniques et administratifs du ministère des affaires étrangères,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée à certaines catégories des personnels des télécommunications et du chiffre, bénéficiaires de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service est fixé comme suit :

Art. 3. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali