Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi 92-82 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance prévus par le décret susvisé sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1996 |
|---|---|
| - Délégué à la protection de l'enfance "3ème grade" | 30 D |
| - Délégué à la protection de l'enfance "2ème grade" | 30 D |
| - Délégué à la protection de l'enfance "1er grade" | 30 D |
Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance bénéficiaire de l'indemnité spécifique :
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 1996-1998 |
|---|---|
| - Délégué à la protection de l'enfance "3ème grade" | 90 D |
| - Délégué à la protection de l'enfance "2ème grade" | 90 D |
| - Délégué à la protection de l'enfance "1er grade" | 90 D |
Art. 3. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali