Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 novembre 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographique

Le ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977, portant agrément de la convention collective nationale des salles de projection cinématographique,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 8 mars 1983,

Vu l'arrêté du 17 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à ladite convention signée le 22 février 1989,

Vu l'arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à ladite convention signée le 12 septembre 1990,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à ladite convention signée le 12 août 1993,

Vu la convention collective nationale des salles de projection cinématographique signée le 25 juin 1977 et révisée par les avenants susvisés,

Arrête :

Article premier. - L'avenant n° 5 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographique, signée le 16 octobre 1996 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l'article premier de la convention collective nationale susvisée.

Tunis, le 12 novembre 1996.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Avenant n° 5 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographique

Entre les soussignés :

• l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),
• la chambre syndicale des exploitants des salles de cinéma,

d'une part,

• l'union générale tunisienne du travail (U.G.T.T),
• la fédération générale des professions diverses,

d'autre part,

Vu la convention collective nationale des salles de projection cinématographique signée le 25 juin 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1977 et publiée au JORT n° 62 des 23 et 27 septembre 1977,

Vu l'avenant n° 1 à ladite convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 35 du 6 mai 1983,

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989 et publié au JORT n° 19 du 17 mars 1989,

Vu l'avenant n° 3 à ladite convention signée le 12 août 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990 et publié au JORT n° 68 des 23 et 26 octobre 1990,

Vu l'avenant n° 4 à ladite convention signée le 12 août 1993, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993 et publié au JORT n° 74 du 1er octobre 1993,

Vu l'accord cadre relatif à la révision des conventions collectives conclu le 2 avril 1996 entre l'UGTT et l'UTICA,

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. - Les articles 6, 12 et 27 de la convention collective susvisée sont modifiés comme suit :

Article 6 (nouveau). - Représentation du personnel dans les entreprises : commission consultative d'entreprise et délégués du personnel.

La représentation du personnel dans les entreprises est régie par les dispositions du code du travail et du décret n° 95-30 du 9 janvier 1995.

Les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission consultative d'entreprise et des délégués du personnel sont fixées conformément aux dispositions du décret précité et aux dispositions suivantes :

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par voie d'affichage et en informe également, par écrit, le syndicat de l'entreprise.

Les candidatures pour être membres à la commission sont présentées directement par les travailleurs. Le syndicat de l'entreprise peut présenter la liste de ses candidats, dans ce cas l'un des deux membres représentant le personnel au bureau électoral appartient à ce syndicat.

Article 12 (nouveau). - Avancement et promotion

Est ajouté à la fin de l'article le paragraphe suivant :

A l'arrivée au plafond de l'échelle, le travailleur continue à bénéficier, tous les deux ans, de la valeur de l'échelon dans la même échelle.

Article 27 (nouveau). - Congés spéciaux pour raisons de famille

Est ajouté à la fin du premier paragraphe ce qui suit :

• circoncision d'un fils d'un enfant : 1 jour.

Art. 2. - Est ajouté aux dispositions de la convention collective susvisée l'article suivant :

Article 1 bis. - Contrat de travail à durée déterminée

1 - le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée

2 - les travailleurs recrutés par des contrats de travail à durée indéterminée sont soumis pour ce qui est de la période d'essai et de la titularisation aux dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables

3 - le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :

• l'accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs,

• l'accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail,

• le remplacement provisoire d'un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

• l'accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectue des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l'entreprise,
• l'exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles il ne peut être fait recours, selon l'usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminée,

4 - le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renouvellements, tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d'essai. Le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un est conservé par l'employeur et l'autre délivré au travailleur

5 - les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle.

Art. 3. - Sont abrogés les articles 35, 36, 37 et 38 de la convention collective survisée.

Art. 4. - Les expressions "comité d'entreprise" et "commission consultative paritaire" sont remplacées par

l'expression "commission consultative d'entreprise" et l'expression "comité d'hygiène et de sécurité" est remplacée par l'expression "comité de santé et de sécurité au travail" et ce dans tous les articles de la convention où figurent ces expressions.

Art. 5. - Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• la grille n° 1 : à partir du 1er mai 1996
• la grille n° 2 : à partir du 1er mai 1997
• la grille n° 3 : à partir du 1er mai 1998.

Art. 6. - Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1996 sous réserve des dispositions de l'article cinq ci-dessus.

Tunis, le 16 octobre 1996.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALLES DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°1
APPLICABLE A PARTIR 01/05/1996

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET N°455-81 DU 7 AVRIL 1981
ET MAJORÉE PAR LE DECRET N°501 DU 16 MARS 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALLES DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE
GRILLE DES SALAIRES N°2
APPLICABLE A PARTIR 01/05/1997

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHNENT UNIDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET N°435-81 DU 7 AVRIL 1981
ET MAIOREE PAR LE DECRET N°501 DU 16 MARS 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALLES DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE
ARTICLE DES SALAIRES N°3
APPLICABLE A PARTIR 01/05/1998

NB. LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET N°457-81 DU 7 AVRIL 1981
ET MAJORIE PAR LE DECRET N°501 DU 16 MARS 1982