Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
p. 2297Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-239 du 3 février 1992 et le décret n° 92-950 du 18 mai 1992 et le décret n° 95-522 du 22 mars 1995 et le décret n° 96-259 du 14 février 1996,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le paragraphe IV de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
IV - l'inspection des services fiscaux
Elle est constituée de cadres, placés sous l'autorité directe du directeur général du contrôle fiscal, chargés de procéder à toute mission de contrôle, de vérification et d'inspection concernant le fonctionnement des services fiscaux et le personnel qui y exerce.
L'inspection est dirigée par un directeur d'administration centrale et est composée de huit (8) inspecteurs de première classe bénéficiant chacun du rang et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale et seize (16) inspecteurs de deuxième classe bénéficiant chacun du rang et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali